Faux et usage de faux en écriture publique + .....

Dans le cadre de mon divorce (mariage sous contrat de séparation de biens) celle qui est encore ma femme a fourni au notaire désigné par le tribunal pour établir un projet de liquidation des relevés bancaires grossièrement falsifiés au typex. Le notaire n'a pas relevé l'existence de ces falsifications et de fait a établi un projet qui m'est financièrement défavorable. Madame a reconnu avoir falsifié les documents en présence de deux témoins sans casier judiciaire qui l'ont attesté par écrit, se justifiant par le fait qu'elle " me pensait trop con pour vérifier".
Le notaire ne répond pas à mes remarques (LRAR) . Je me suis laissé dire qu'il y avait plusieurs qualifications pénales à ces faits, dont faux et usage de faux en écriture publique dans la mesure ou le notaire est un officier du ministère publique. Je compte porter plainte. Merci de vos commentaires et de m'indiquer la conduite à tenir.
Respectueusement vôtre

Cher monsieur,


Si je peux vous donner un conseil qui vous servira toute votre vie, n'écoutez jamais les gens qui vous donnent un conseil juridique, y compris le plus souvent sur des forums dédiés à la matières pour la simple et bonne raison que ces conseils sont souvent très mauvais ou inexacts.

En l'espèce, il n'y a pas faux en écriture publique pour la simple et bonne raison que ce n'est pas le notaire qui a commis un faux. Il n'a fait que reprendre, sans connaissance de cause, le faux procuré par votre "femme".

Vous pouvez donc porter plainte pour faux et usage de faux contre votre femme mais vous ne pouvez en aucun cas inquiéter le notaire. IL n'y a donc pas faux en écriture publique.

La meilleure chose à faire contre ce dernier est de tout simplement contester le projet de partage établit par ce dernier. Il sera alors statué sur la question par le juge.


Très cordialement.

J'ai eu en ligne ce matin Mon avocat Ma (spécialiste en droit pénal) je lui ai soumis la question posée: Il m'a dit que le faux en écriture publique serait le fait du notaire dont la mission était pour le moins de jeter un oeil sur les pièces fournies par
Madame: la falsification saute aux yeux...

Cher monsieur,



J'ai moi même un doctorat en Droit pénal, et je donne des cours dédiés à cette matière à la faculté de Droit de Montpellier et je maintiens ma position.

Le faux est nécessairement le fait de celui qui l'a établit, quand bien même cela sauterait aux yeux. Le notaire n'ayant pas réalisé lui même le faux, il n'est pas pénalement responsable.

Les seules jurisprudences de cas où des complices par "abstention" ont été retenus par le juge concernaient les expert-comptables qui ne dénonçaient pas fraudes fiscales commises par leur client. Ces jurisprudences restent exceptionnelles et les experts-comptables ne sont pas aussi bien protégés par les notaires dont le conseil de l'ordre est plus qu'efficace.

Il n'y a pas non plus complicité pour la simple et bonne raison que le notaire n'a commis aucun acte positif tendant à aider à établir un faux.


Très cordialement.

Cher Maître, pardonnez mon insistance mais c'est vous qui avez évoqué le mot "complice": notre couple a acquis une maison avec des dépendances sur un terrain clos de 1800 m2
en 1992 avant mariage à 50/50 (en fait grâce a mon activité professionnelle d'infirmier, à l'époque Madame n'ayant pas de travail). Cette propriété était mise en vente chez un notaire pour la somme de 300 000 F. J'ai pu l'obtenir à 250 000 dans la mesure ou il n'y avait pas d'héritiers direct. Ce bien n'entre pas dans la liquidation,
ce qui n'a pas empêché le Notaire d'aller sur place l'estimer à la somme de 60 000 € ! 30% d'augmentation en 17 ans... alors que la valeur de l'immobilier ancien a augmenté de 142 % entre 2000 et 2008 ! le Notaire se basant sur les fausses déclarations de Madame et les pièces bancaires falsifiées prétend que je suis redevable à cette dernière de la somme de 50 000 €: il propose la liquidation suivante : Madame garde la propriété pour elle seule et je lui donne en prime une somme de 20 000 €: la vie est belle !

Cher monsieur,



Je maintiens désolé.

Cela étant, le notaire n'a pas tout pouvoir dans une liquidation. Si vous n'êtes pas d'accord avec le projet établit par le notaire, il vous suffit de le contester devant le juge, c'est plus que courant.


Très cordialement.

A titre informel j'ai envoyé en RAR à la CHAMBRE DES NOTAIRES un dossier conséquent explicitant la situation.
Je viens d'avoir une réponse : LA CHAMBRE DES NOTAIRES me fait savoir qu'elle demande ce jour "toutes explications utiles a Maître XXXX" et m'assure ne pas manquer reprendre contact avec moi .... affaire à suivre!
Merci de votre bienveillance.

Cher monsieur,



Je croise les doigts. Il est clair qu'une faute professionnelle n'est pas à exclure. Même si le protectionnisme de la chambre des notaires est souvent avéré, vous avez bien fait.


Très cordialement.