Faux et usage de faux pour établissement d'une caution

Bonjour,

J'ai été condamnée à payer les loyers de l'ex petit ami de ma cousine, alors qu'il a utilisé mon identité à mon insu pour avoir un cautionnaire pour son appartement. Il y a plus d'un an, je m'étais portée garante pour l'appartement de ma cousine. Son ex petit ami en a profité pour photocopier mes bulletins de paie, avis d'imposition...avant de la quitter. On voit bien qu'il ne s'agit ni de ma signature ni de mon écriture sur les documents que m'a transmis l'agence qui louait un appartement à l'ex petit ami en question. Aujourd'hui, j'ai été condamnée à payer et l'agence me met en demeure de payer les loyers malgrés ma plainte et alors que je n'ai reçu aucune convocation pour assister au jugement de l'affaire. Quels sont mes recours?

Chère madame,


Cela m'étonne beaucoup que vous n'ayez reçu aucune convocation en justice et que vous ayez été condamnée sans avoir été prévenu.

Si la notification de l'assignation ne justice n'a pas été faite à personne, c'est à dire en mains propre, et que vous n'avez jamais eu connaissance de cette décision, vous pouvez alors tout simplement faire opposition au jugement en vous rendant au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

N'êtes vous pas sûre que vous n'avez pas reçu plutôt un ordonnance en injonction de payer avec faculté pour vous de faire opposition? En effet, pour un tel jugement vous n'êtes pas convoquée mais vous disposez de 30 jours pour faire opposition dès le moment où l'huissier vous a notifié l'injonction de payer.

Très cordialement.

Une audience a eu lieu le 27/10/08, pour laquelle j'avais reçu une assignation devant le tribunal de mon d^partement par courrier de la partie adverse. Durant cette audiance, j'ai insisté, ma plainte en main, sur le fait qu'il ne s'agissait ni de mon écriture ni de ma signature (pas besoin d'être expert pour s'en rendre compte). Le jugement a eu lieu le 08/01/2009. Je n'ai reçu ni recommandé ni courrier du tribunal ou de la partie adverse m'informant de cette date. Néanmoins, quelques jours plus tard, j'ai reçu une copie du jugement mentionnant que j'étais non comparante et que le faux en écriture n'étais jugé valable malgré ma plainte, et que j'étais condamnée à payer en 1er ressort. Le temps de demander l'aide juridictionnelle le délai d'appel était dépassé. J'ai le sentiment de ne pas avoir pu faire valoir mes droits et depuis plusieurs mois je cherche une solution de recours.

Chère madame,



Il aurait absolument fallu faire appel et demander une expertise en écriture, c'était la seule chose et la meilleure chose à faire. Le problème maintenant, et vous l'avez bien compris, c'est qu'il n'existe plus aucun recours en Droit interne.

Le seul moyen serait de saisir la Cour européenne des Droits de l'homme pour violation du droit au procès équitable sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH.
Il vous faudra alors un avocat spécialisé en la matière et cela peut prendre des années.


Très cordialement.

Bonjour,

Si je comprends bien la meilleure solution serait de payer puis de me retourner contre l'ex petit ami de ma cousine. Pensez-vous qu'une médiation ou transaction soit possible même aprés un jugement avec l'agence immobiliére?

Chère madame,



Ce serait effectivement la seule solution.


C'est possible, ceci étant dit, dans la mesure où lis ont un jugement favorable entre leurs mains, ils n'ont pas grand intérêt à négocier.

Très cordialement.