Filouterie de carburant et convocation à la gendarmerie

Bonjour Monsieur, Madame,

J'ai été convoqué à la gendarmerie de ma commune pour "filouterie de carburant".
les faits se seraient passés en septembre 2010 dans une région que je traversais en retour de vacances.
la date et l'heure précisées par le plaignant pourraient correspondre.
on ne m'a pas montré la plainte, et à la question "puis je voir des preuves, photos ou autres,il m'a été répondu "non, seul le numéro de plaque d'immatriculation a été donné".
A la question " le pompiste vous a-t-il donné les marques, type, coloris du véhicule, nombre de passagers et sexe, il m'a été répondu "non".

je n'ai pas reconnu les faits, car, de bonne foi, n'avons ( car mon épouse était avec moi)véritablement aucun souvenir d'avoir escroqué intentionnellement ce pompiste, et ai signé le texte de l'audition.( à moins d'une perte de mémoire collective de ce fameux jour).

Je suis ressorti sans "double" des plaintes et déposition.
Le dossier a été transmis au procureur.

Désirais savoir si le manque de preuves qui ne m'ont pas été présentées, étaient réelles ou si elles pourront m'être présentées plus tard ??

Suffit-il qu'un individu note mon immatriculation et porte plainte contre le propriétaire de ce véhicule pour filouterie de carburant ?

Qu'applique le procureur comme décision, dans ce genre de dossiers ?
Quelles sont les sanctions si le Procureur penche tout de même du côté du plaignant ?

Combien de temps devrais-je attendre ?

J'ai toute confiance en la justice mais j'avoue être "tombé de haut"...

Je vous remercie de votre réponse.

Sincéres sentiments respectueux.

Bonjour Monsieur

Etant donné que vous avez été entendu à l'heure actuelle comme simple témoin, l'OPJ n'avait pas à vous remettre quoi que ce soit ni à justifier de son enquête, et des éléments en sa possession.
Il est effectivement possible qu'une vidéo puisse avoir té réalisée (c'est souvent le cas dans les stations services) et en toute bonne foi elle n'était peut être pas encore en sa possession.


Oui bien sur. Maintenant c'est à la police au vu de ces éléments et de votre témoignage de mener l'enquête et de transmettre les éléments au procureur de la République.

Dans l'immédiat il m'est très difficile de vous répondre car tout dépend des éléments à charge et à décharge, du montant du préjudice.


Cela dépend de la charge de travail du procureur. Il faut savoir que le délai de prescription est de 3 ans.

Cordialement

Bonjour et merci de votre réponse,

je suis bien sûr encore étonné que 4 mois aprés l'incident
( qui se serait déroulé le 18/09/2010), les preuves ne m'ont pas été précisées, étant donné que l'OPJ m'a dit que le dossier partait le lendemain pour le Procureur.

Le Procureur peut posséder des preuves de lui-seul sans que la gendarmerie n'en ait mention ?

Comme mon épouse et moi-même vivons dans un état d'angoisse terrible, nous nous demandons, dans le scénario de charges le plus accablant pour moi, quelles seraient les sanctions pour ce "vol" non intentionnel ?

L'accusation de "filouterie" est-elle réservée à un vol prémédité ?

Si réellement nous fumes, mon épouse et moi-même pris d'étourderie, de quel chef d'accusation serions nous visés ?

Est-il judicieux, à votre avis, de faire un courrier à cette pompe à essence, afin de demander des précisions quant à leur accusation ?

Sincéres remerciements.

Bonjour Monsieur


En toute logique non sauf si les éléments de preuve lui ont été directement adressés.


D'un point de vue juridique, vous êtes auteur d'une filouterie et non d'un vol. Par ailleurs il faut savoir que le vol est nécessairement intentionnel sinon il n'y a pas de vol.
La filouterie (article 313-5 du code pénal) est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Bien évidemment se sont des peines encourues.


Si votre courrier n'est nullement agressif pourquoi pas.

Avez vous bien expliqué aux gendarmes que vous n'êtes pas auteur de cette infraction? Que hormis la parole du pompiste aucun élément ne vient corroborer ses dires?

Cordialement

Merci de votre réponse rapide.

Qu'appelez vous "peines encourues" ?

Y aura-t-il proportionnalité entre le préjudice subi par cette pompe à essence ( 40€ ) et les sanctions pécuniaires ?
j'avoue que les six mois d'emprisonnement me semblent effrayantes ! vous vous rendez compte ?

Avez vous des précisions quant aux décisions du procureur pour cela ? le gendarme m'avait répondu:
" remboursement avec préjudice subi, amende, rappel de la loi ou tribunal"...je n'en ai pas su plus....

"Avez vous bien expliqué aux gendarmes que vous n'êtes pas auteur de cette infraction? Que hormis la parole du pompiste aucun élément ne vient corroborer ses dires? "

Oui, je n'ai reconnu aucun fait de ce genre ce fameux jour et ai osé demandé quelles preuves complémentaires il possédaient, mais, le ton autoritaire, ils m'ont répondu: "nous n'avons que le numéro de la plaque d'immatriculation"

De bonne foi, nous passons nos jours et nuits à refaire ce trajet dans la tête, mais rien, rien du tout nous revient en souvenir....
Mais si c'était vrai que, par étourderie, par je ne sais de quel motif, nous aurions quitté cette station sans payer ?..comment alors convaincre un Procureur qu'il n'y avait évidemment aucun côté intentionnel ?

Merci de votre courtoisie et professionnalisme.

Monsieur,

Je dois dire que les propos des gendarmes sont plus que rassurants.
Cela signifie que si le procureur donne suite à l'affaire, vous n'aurez qu'un peine d'amende minime, le remboursement des 40 euros et un rappel à la loi (qui pour simplifier les choses est une leçon de morale vous expliquant que vous avez commis un acte répréhensible).
De ce fait rassurez vous rien de grave.

Il s'agit de la peine prévue par le code pénal. Elle est nécessairement différente de la peine prononcée. Encourue signifie "peine maximale prononçable".


Dans un certain sens oui.
La peine d'amende est fonction de l'infraction et de sa gravité mais également de votre situation personnelle.


Je crois que votre désarroi et votre "oubli" qui semblent sincère seront entendus par le procureur.

Bien cordialement

Je vous remercie de me communiquer un peu d'optimisme..

Une dernière question que mon épouse me suggère:

Comme vous me le précisiez dans une de vos réponses précédentes ( appel à la gendarmerie en simple témoin), pourquoi mon épouse n'a-t-elle pas été appelée à la gendarmerie également, si une éventuelle vidéo a été prise ?

Ce n'est qu'une réflexion personnelle mais en tant que Gendarme enquêteur, il m'aurait paru judicieux et/ou intéressant d'entendre les deux individus présents dans le véhicule...

Je vous remercie encore de votre disponibilité et réactivité.

Cher Monsieur

Tout simplement parce que les gendarmes dirigent l'enquête et entendent les personnes qui leur semblent utiles.
Il convient de savoir que dans le cadre d'une enquête, vous n'êtes pas juridiquement parlant un témoin puisque vous ne prêtez pas serment. Vous êtes entendu à titre de simple renseignement. Cependant étant donné que le second passager est votre épouse, les gendarmes considèrent que son témoignage n'a que peu de valeur puisque vous êtes mariés et que donc il y a de fortes chances qu'elle corrobore vos dires autrement dit que son témoignage ne soit pas suffisamment objectif.

Cordialement