Chère madame,
Citation :
ont il la possibilité de faire un dossier de surendettement a la Banque de france ?
Ils peuvent essayer de déposer un dossier de surendettement mais il y a malheureusement de forte chance que le dossier soit rejeté. En effet, le bénéfice de cette procédure est réservée aux débiteurs de bonne foi, or, la fraude effectuée pour les demandes de crédits va ipso facto être relevé dans le dossier.
D'autant qu'en faisant ouvrir une procédure de surendettement, il y a de bonnes chances que l'existence de ces faux soit relevés et éventuellement poursuivis devant le tribunal correctionnel.
De là à ce qu'ils aillent en prison, c'est tout de même peu probable..
Très cordialement.