Interpellation sur lieu de travail et vice de procédure

Bonjour à vous,

J'aurai voulu savoir si la divulgation d'une mise en garde à vue ou d'une interpellation à tout autre personne qu'au patron de la personne interpellée peut constituer un vice de procédure?

Autre question, la perquisition au domicile d'une personne (pour une peine possible d'un an de prison) était sujette à une signature de consentement de la part de la personne réquisitionné et si oui, le cas contraire peut-il être considéré comme un vice de procédure.

Enfin, quelle est la marche à suivre si un cas de vice de procédure est avéré afin de faire annuler une condamnation?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Non, je ne vois pas en quoi ça pourrait être un vice de procédure. Eventuellement une violation du secret de l'enquête, selon les circonstances :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568210

Pour la seconde question : tout dépend des circonstances de la perquisition. Par exemple, en cas de flagrant délit ou dans le cadre d'une information judiciaire, non seulement l'accord de l'occupant n'est pas requis, mais en plus l'OPJ peut utiliser la force pour entrer.

En cas de vice de procédure avéré, il vaut mieux agir avant la condamnation. Mais sinon, il faut faire appel dans les délais, et si besoin se pourvoir en Cassation.

A noter que même en cas de vice de procédure, cela ne veut pas forcément dire que la condamnation sera impossible. Par exemple même si les preuves issues de la perquisition sont jugées irrecevable, il peut y avoir d'autres preuves permettant la condamnation.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

J'ai été condamnée pour vol en réunion et mise en danger de la vie d'autrui.

Les seules preuves sont une vidéo de moi chargeant une poubelle sur un camion.

La sanction est d'après la police et la travailleuse sociale purement politique.

C'était dans le cadre d'un barrage routier le soir du 49.3.

Il y a eu un accident uniquement matériel suite à ce barrage.

D'après les mêmes personnes en temps normal je ne risquais que 3 mois de sursis voire 3 mois de sursis probatoire.

J'ai été condamnée à 4 mois de sursis et 4 mois de prison ferme mercredi dernier.

Suite à la divulgation des informations au sujet de ma garde à vue, mon CDD ne sera pas renouvelé alors qu'il devait l'être fin mai.

Bonjour,

Voyez d'urgence votre avocat.

Au risque de me montrer moins optimiste que la police ou la travailleuse sociale, il semble que vous ayez bel et bien contribué à mettre en danger des tiers en aidant à construire un barrage qui a été à l'origine d'un accident.

Si vous avez en prime volé des objets pour construire ce barrage, la peine est loin d'être anormale. Vous avez participé à deux délits dont un qui aurait pu avoir des conséquences graves pour des tiers.

Si l'accident n'avait pas été que matériel, la peine aurait été bien plus lourde.

Abandonnez l'idée d'une condamnation "politique", les juges appliquent la loi. Trois mois avec sursis, c'est le genre de peine dont on peut écoper pour un vol "simple", sans le facteur aggravant du vol en réunion ni de la mise en danger d'autrui.

Vous êtes encore dans les délais pour faire appel, donc ne traînez pas à en discuter avec votre avocat.

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Modératrice

J'ai contacté un avocat qui doit me rappeler seulement j'attends toujours son appel...

Et ont ils le droit de m'interpeller sur mon lieu de travail pour une peine inférieure à 5 ans de prison?

Ah pour information je suis primo délinquante et je travaillais jusque là mais mon contrat ne sera pas renouvelé à cause de l'interpellation sur mon lieu de travail.

Bonjour,

Il n'y a rien qui interdise à la police de réaliser une interpellation sur un lieu de travail. Seul le domicile bénéficie d'une certaine protection.

Quant au non renouvellement du CDD, c'est le droit de l'employeur, et je ne vois pas trop ce que vous pourriez faire de ce point de vue.

Aviez-vous été précédemment convoquée en vue d'une audition libre dans cette affaire ?

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Modératrice

Non justement je n'avais pas été convoquée sinon je m'y serais rendue.

Je suis quelqu'un de bonne fois. J'ai été prise dans des évènements qui m'ont dépassée mais j'assume. Il n'y avait pas besoin de m'interpeller.