Posté le Le 08/07/2023 à 12:53
Bonjour,
Suite à une infraction que j'ai commise il y a quelques mois, je dois me rendre au tribunal, qui se trouve à 5 heures de route de chez moi. Je sais déjà que je serai suspendu de conduire pendant au moins 6 mois.
Ma question est la suivante : une fois que la suspension m'aura été annoncée, aurai-je le droit de conduire pour rentrer chez moi ?
Posté le Le 08/07/2023 à 15:05
Bonjour Azertyulop
Lorsque vous demandez :
"une fois que la suspension m'aura été annoncée, aurai-je le droit de conduire pour rentrer chez moi ? »
Pour info :
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.
(art. 498 Code de procédure pénale)
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.
(art. 505 Code de procédure pénale)
Cordialement.