Juge d'instruction après condamnation
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 01/06/2021 à 06:22
Bonjour,
Lorsqu'on est condamné en "comparution immédiate", si on fait appel, peut on saisir un juge d'instruction jusqu'au nouveau jugement ? Si j'envoie un courrier ?
Fridle
Lorsqu'on est condamné en "comparution immédiate", si on fait appel, peut on saisir un juge d'instruction jusqu'au nouveau jugement ? Si j'envoie un courrier ?
Fridle
Posté le Le 01/06/2021 à 06:36
Bonjour
Votre sujet n'est pas assez précis.
Vous pouvez refuser une comparution immédiate.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32129#:~:text=Une%20comparution%20imm%C3%A9diate%20est%20une,apr%C3%A8s%20sa%20garde%20%C3%A0%20vue.&text=L'auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20doit%2C%20en,%C3%AAtre%20appliqu%C3%A9e%20pour%20certains%20d%C3%A9lits%20.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Votre sujet n'est pas assez précis.
Vous pouvez refuser une comparution immédiate.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32129#:~:text=Une%20comparution%20imm%C3%A9diate%20est%20une,apr%C3%A8s%20sa%20garde%20%C3%A0%20vue.&text=L'auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20doit%2C%20en,%C3%AAtre%20appliqu%C3%A9e%20pour%20certains%20d%C3%A9lits%20.
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