Ma voiture non gagée suite à vol et incendie

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Posté le Le 31/05/2016 à 05:25
Suite vol et incendie de ma voiture, j'ai du faire un crédit et par suite de différents problèmes (entre autres financiers) je me retrouve au tribunal pour impayés sur ce crédit et donc menaces de saisie pour vente aux enchères
Ce véhicule n'étant pas gagé puis-je mettre la carte grise au nom d'un de mes enfants ou amis ?
Une réponse rapide m'arrangerait car je n'ai pas les moyens de prendre un avocat et la convocation au tribunal est pour fin Février 2011
Merci d'avance

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Posté le Le 31/05/2016 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Suite vol et incendie de ma voiture, j'ai du faire un crédit et par suite de différents problèmes (entre autres financiers) je me retrouve au tribunal pour impayés sur ce crédit et donc menaces de saisie pour vente aux enchères
Ce véhicule n'étant pas gagé puis-je mettre la carte grise au nom d'un de mes enfants ou amis ?



Oui et non.

Dans la mesure où la voiture n'est pas gagée, alors vous pouvez effectivement le céder à un tiers.

Néanmoins, dans la mesure où cette opération est destinée à arranger votre insolvabilité, le créancier pourra faire valoir une action paulienne, c'est à dire qu'il va rendre nulle la cession réalisée auprès du tiers, et pourra dès lors faire saisir le véhicule dans les mains de ce dernier.

Très cordialement.

Posté le Le 31/05/2016 à 05:25
Tout d'abord merci, j'avais pensé à cette action
J'ai demandé une renégociation de mon crédit en proposant 150 euros mensuels qu'ils accepteraient mais avec restitution du véhicule
Si je propose un règlement valeur argus pour diminuer mes impayés , croyez-vous qu'ils peuvent me laisser ma voiture ?
Je suis seule et j'ai besoin de ma voiture , mes enfants sont en Bourgogne et moi en Savoie
A vous lire merci

Posté le Le 31/05/2016 à 05:25
Tout d'abord merci, j'avais pensé à cette action
J'ai demandé une renégociation de mon crédit en proposant 150 euros mensuels qu'ils accepteraient mais avec restitution du véhicule
Si je propose un règlement valeur argus pour diminuer mes impayés , croyez-vous qu'ils peuvent me laisser ma voiture ?
Je suis seule et j'ai besoin de ma voiture , mes enfants sont en Bourgogne et moi en Savoie
A vous lire merci

Posté le Le 31/05/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
J'ai demandé une renégociation de mon crédit en proposant 150 euros mensuels qu'ils accepteraient mais avec restitution du véhicule
Si je propose un règlement valeur argus pour diminuer mes impayés , croyez-vous qu'ils peuvent me laisser ma voiture ?


Je ne connais pas votre créancier personnellement, alors je ne peux guère savoir ce qu'il est en mesure d'accepter ou pas. Il faudrait en outre que je connaisse le montant total de votre dette mais il est clair que plus votre proposition d'échéancier sera élevée, plus vous avez de chance de voir cette proposition acceptée.

Il faut savoir qu'une saisie sur véhicule représente un certain coût pour le créancier (dans les 500 euros), en conséquence, il a davantage intérêt à accepter une proposition honnête qu'à pratiquer une saisie.



Très cordialement.

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