Chère madame,
Citation :
Suite vol et incendie de ma voiture, j'ai du faire un crédit et par suite de différents problèmes (entre autres financiers) je me retrouve au tribunal pour impayés sur ce crédit et donc menaces de saisie pour vente aux enchères
Ce véhicule n'étant pas gagé puis-je mettre la carte grise au nom d'un de mes enfants ou amis ?
Oui et non.
Dans la mesure où la voiture n'est pas gagée, alors vous pouvez effectivement le céder à un tiers.
Néanmoins, dans la mesure où cette opération est destinée à arranger votre insolvabilité, le créancier pourra faire valoir une action paulienne, c'est à dire qu'il va rendre nulle la cession réalisée auprès du tiers, et pourra dès lors faire saisir le véhicule dans les mains de ce dernier.
Très cordialement.