Mon vehicule a causer un accident (prêt à un ami)
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 31/01/2013 à 03:26
J ai preter mon vehicule a des amis et apparement il y en aurai un qui aurai causer un accident suis obliger de denoncer le conducteur en sachant qu il y a 3 depot de plainte contre le chauffeur de mon vehicule?
Posté le Le 31/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Juridiquement, étant donné la situation, vous n'êtes pas obligé de dire à qui vous avez prêté le véhicule. L'infraction en cause étant une infraction non intentionnelle, on ne peut vous reprocher une quelconque complicité.
L'obligation de dénonciation n'existe qu'en matière criminelle et non en matière délictuelle.
Je vous conseille néanmoins vivement de prendre un avocat dans la mesure où les policiers vont probablement vous mettre la pression.
Très cordialement.
Citation :
J ai prêter mon véhicule a des amis et apparemment il y en aurai un qui aurai causer un accident suis obliger de dénoncer le conducteur en sachant qu'il y a 3 dépôt de plainte contre le chauffeur de mon véhicule?
J ai prêter mon véhicule a des amis et apparemment il y en aurai un qui aurai causer un accident suis obliger de dénoncer le conducteur en sachant qu'il y a 3 dépôt de plainte contre le chauffeur de mon véhicule?
Juridiquement, étant donné la situation, vous n'êtes pas obligé de dire à qui vous avez prêté le véhicule. L'infraction en cause étant une infraction non intentionnelle, on ne peut vous reprocher une quelconque complicité.
L'obligation de dénonciation n'existe qu'en matière criminelle et non en matière délictuelle.
Je vous conseille néanmoins vivement de prendre un avocat dans la mesure où les policiers vont probablement vous mettre la pression.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY