Morsure de chien, précisions à apporter s'il vous plaît
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 19/06/2013 à 05:25
Bonjour
J'ai été mordue au bras par un chien en allant effectuer un soin (je suis infimière libérale)arret de travail 10 jrs et soins à l'hopital en externe durant 3 jrs (sutures et drains),continuité des soins par mon médecin traitant.
Le propriétaire du chien a bien fait toutes les démarches auprès de son assurance,mais l'assureur dit ne rien pouvoir faire pour moi étant donné que mon assurance juridique personnelle ne couvre que ma vie privée.
je suis donc victime et n'ai aucun recours?? dois-je porter plainte en gendarmerie?
je vous serais reconnaissante de me donner votre avis sur la question.
J'ai été mordue au bras par un chien en allant effectuer un soin (je suis infimière libérale)arret de travail 10 jrs et soins à l'hopital en externe durant 3 jrs (sutures et drains),continuité des soins par mon médecin traitant.
Le propriétaire du chien a bien fait toutes les démarches auprès de son assurance,mais l'assureur dit ne rien pouvoir faire pour moi étant donné que mon assurance juridique personnelle ne couvre que ma vie privée.
je suis donc victime et n'ai aucun recours?? dois-je porter plainte en gendarmerie?
je vous serais reconnaissante de me donner votre avis sur la question.
Posté le Le 19/06/2013 à 05:25
Chère madame,
En quoi le fait que vous ayez une assurance juridique personnelle a une conséquence sur votre indemnisation par l'assurance du propriétaire du chien? Cela n'a aucun sens.
Le chien vous a causé un préjudice, son assurance ou bien le propriétaire lui même doit vous indemniser.
Si l'assurance persiste à renoncer à assurer votre indemnisation, vous devrez alors poursuivre le propriétaire du chien en vue de réparer le dommage causé par son chien sur le fondement de l'article 1384 du Code civil; Devant le juge de proximité si votre préjudice est inférieur à 4000 euros, devant le tribunal d'instance si le litige est inférieur à 10 000 euros.
Très cordialement.
Citation :
J'ai été mordue au bras par un chien en allant effectuer un soin (je suis infimière libérale)arret de travail 10 jrs et soins à l'hopital en externe durant 3 jrs (sutures et drains),continuité des soins par mon médecin traitant.
Le propriétaire du chien a bien fait toutes les démarches auprès de son assurance,mais l'assureur dit ne rien pouvoir faire pour moi étant donné que mon assurance juridique personnelle ne couvre que ma vie privée.
J'ai été mordue au bras par un chien en allant effectuer un soin (je suis infimière libérale)arret de travail 10 jrs et soins à l'hopital en externe durant 3 jrs (sutures et drains),continuité des soins par mon médecin traitant.
Le propriétaire du chien a bien fait toutes les démarches auprès de son assurance,mais l'assureur dit ne rien pouvoir faire pour moi étant donné que mon assurance juridique personnelle ne couvre que ma vie privée.
En quoi le fait que vous ayez une assurance juridique personnelle a une conséquence sur votre indemnisation par l'assurance du propriétaire du chien? Cela n'a aucun sens.
Le chien vous a causé un préjudice, son assurance ou bien le propriétaire lui même doit vous indemniser.
Si l'assurance persiste à renoncer à assurer votre indemnisation, vous devrez alors poursuivre le propriétaire du chien en vue de réparer le dommage causé par son chien sur le fondement de l'article 1384 du Code civil; Devant le juge de proximité si votre préjudice est inférieur à 4000 euros, devant le tribunal d'instance si le litige est inférieur à 10 000 euros.
Très cordialement.
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