Non inscription au b2

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Posté le Le 28/12/2011 à 03:26
Un ami a été condamné en mars 2003 à 30 mois dont 12 mois avec sursis simple (les 18 mois de prison ferme ont été exécutés en préventive), la non inscription au B2 est elle automatique pour lui après 5 ans?
merci

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Posté le Le 28/12/2011 à 03:26
Bonjour,

La disparition de la condamnation du bulletin N°2 ne se fera non pas au bout de 5 ans mais de 10 ans car votre ami a été condamné à une peine supérieure à 1 an de prison (art.133-13 du Code pénal).
Cependant, il peut faire une demande, auprès du Procureur de la République de son lieu de résidence actuelle de réhabilitation dans un délai de 3 ans à compter du jour où la libération est devenue définitive (art. 790 du Code de procédure pénale). Cette demande doit préciser la date de condamnation, le lieu où le condamné a résidé depuis sa libération.

Cordialement

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