Permis de conduire flash en permis probatoire...

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Posté le Le 15/04/2013 à 03:25
Bonjour,
ma fille c'est fait flaché il y a 15 jours sur l'autoroute à 160 km (retenue) alors qu'elle est en permis probatoire
(obtenu le 09/11/2005) les différents gendarmes que nous avons recontrés (sur le lieu de l'infraction et à la gendarmerie de notre domicile) ne nous disent pas la même chose. certains nous parlent de 4 points d'autre de 6 points. D'autre part quels sont les délais de convocation au tribunal de police ? si c'est après le 09/11 elle aura récupéré ses 12 points ? d'autre part faut il se rendre au tribunal ? comment sait on quand cela aura lieu ? j'avoue que je ne sais pas trop a quoi m'en tenir. Merci d'avance de vos réponses.

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Posté le Le 15/04/2013 à 03:25
Bonjour Madame,

Citation :

certains nous parlent de 4 points d'autre de 6 points.

Il s'agit bien de 6 points car excès de vitesse supérieur à 50km/h (contravention de 5° classe).
Par ailleurs, votre fille encourt une peine d'amende de 1500 euros et une suspension de permis de 3 ans.

Citation :
D'autre part quels sont les délais de convocation au tribunal de police ?

Le délai de prescription est d'un an.

Citation :
si c'est après le 09/11 elle aura récupéré ses 12 points ?

Oui exactement dans ce cas, son permis sera amputée de 6 points et ne sera donc pas nul.
Citation :

d'autre part faut il se rendre au tribunal ? comment sait on quand cela aura lieu ?

Votre fille va recevoir une convocation indiquant la date et l'heure.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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