Peut on faire etat d'un juge jugée

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Posté le Le 06/09/2014 à 05:25
Bonjour,

En 2000, ej suis partie vivre à Toulouse après le suicide d'une de mes tantes. Ma tante restante a sur les conseils de mon père biologique déposé plainte pour faux dans des crédist qu'elle avit contractés contre moi. N'ayant pu me déplacer (enceinte)mon avocate ayant demandé un report non accepté, j'ai ét condamnée à mes torts exclusifs pour non comparution à rembourser les crédits en 2007.
Aujourd'hui ma tante qui m'a adoptée est décédée et sur la succesion mon père biologique (ne figurant pas sur le tesatment olographique déposée auprès d'un notaire) conteste la successsion en prenant pour appuile jugement de conadamnation sur les crédits ( sur des faux) pour dire que le testament est un faux et que je suis coutumière du fait. A t-il le droit d'évoquer uen affaire me concernant jugée et close depuis aout 2008 (date de fin de peine), cette affaire n'a d'ailleurs jamais été notifiéer sur mon casier judiciaire. A't-il le droit d'évoquer des choses jugées?

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Posté le Le 06/09/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
A t-il le droit d'évoquer uen affaire me concernant jugée et close depuis aout 2008 (date de fin de peine), cette affaire n'a d'ailleurs jamais été notifiéer sur mon casier judiciaire. A't-il le droit d'évoquer des choses jugées?


Dans la mesure où les jugements français sont publics, et que ces condamnations sont avérées, votre père a le droit d'y faire référence dans la mesure où cela ne sera pas constitutif d'une diffamation ni d'une dénonciation calomnieuse.

Cela étant, le juge n'a pas à présumer l'existence d'un faux, du fait de votre condamnation antérieure. Il va probablement faire expertiser le document afin de faire corroborer les écritures. C'est principalement ce point qui permet ou non d'établir l'existence d'un faux en écriture.



Très cordialement.

Posté le Le 06/09/2014 à 05:25
Bonjour

puis-je intenter moi-meme une action pour accélerer les choses, si oui laquelle.
Je souhaite aussi réviser le jugement de 2007 car sur des faits reprochés ( chèque de ma tante utilisé de manière frauduleuse à neuville, au jour d'utilisation du dit chèque soit disant volé, j'étais en observation à l'hopital de toulouse ( 1000km d'écart) suite à coma hétylique suite à viol en réunion et le chèque était utilisé dans une boucherie dans le 59...
Avec un minimum de réflexion , on comprend que le soit diant chéquier volé ne peut pas l'avoir été...
Combien d etemsp ai-je pour demander une révision

Posté le Le 06/09/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je souhaite aussi réviser le jugement de 2007 car sur des faits reprochés ( chèque de ma tante utilisé de manière frauduleuse à neuville, au jour d'utilisation du dit chèque soit disant volé, j'étais en observation à l'hopital de toulouse ( 1000km d'écart) suite à coma hétylique suite à viol en réunion et le chèque était utilisé dans une boucherie dans le 59...


Avez vous été condamné par une juridiction pénale (tribunal correctionnel) ou civil (tribunal d'instance)? Étiez vous représenté lors de cette audience par un avocat?


Très cordialement.

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