Porter plainte avec traitement pour un tribunal

Je suis à Villeneuve sur Lot.Je veux porte plainte avec traitement par le tribunal d'Agen.
Contre "Afibel"
Motif:publicité abusive,rupture de contrat,dommages et intérêts.
Proposition de versement d'un chèque de 30 000 euros si tel document était retourné dans le délai,sans effet.J'ai l'accusé de réception.
La proposition paraît incontestable.Le tribunal d'Agen a déjà condamné des sociétés pour ces faits,voir journal Sud Ouest du 10 août 2010.
Comment faire?

Cher monsieur,



En matière de compétence territoriale, le tribunal compétent est en principe celui du lieu du défendeur soit celui du département du Nord puisque c'est là Bas qu'Afibel a son siège social.

Mais dans la mesure où il s'agit de mettre en cause la responsabilité contractuelle de cette société, le tribunal compétent est aussi celui du lieu de livraison de la chose ou d'exécution de la prestation de service.

Aussi, aviez vous commandé des objets chez Afibel?

Il faudrait que j'en sache plus sur les faits.


Très cordialement.

Courrier reçu super convaincant:
"Oui,madame Périé la gagnante des 30 000euros possède le numéro AA-399.949..
Oui,le 10 juillet prochain vous recevrez un chèque de 30 000 euros..
3 petits gestes pour un chèque de 30 000:
1 Détachez la vignette qui se trouve au dos..
2Collez- la sur le formulaire ..
3 Répondez impérativement avant le mercredi 30 juinà minuit(le cachet de La Poste faisant foi)..
Gérard Levaux viendra chez vous remettre un chèque de 30 000euros.." Nous avions déjà répondu à des offres de cadeaux-sans succès-mais cette fois:
"1 numéro ganant sur deux est jeté et un gagnant sur deux perd aisi le gain si qui lui a été attribué"..
On s'est arrangés pour être chez nous le 10juillet,et rien.
Ma femme doutait,moi je me fiais au texte.Un huissier consulté m'a dit:"C'est litigieux.."

Courrier reçu super convaincant:
"Oui,madame Périé la gagnante des 30 000euros possède le numéro AA-399.949..
Oui,le 10 juillet prochain vous recevrez un chèque de 30 000 euros..
3 petits gestes pour un chèque de 30 000:
1 Détachez la vignette qui se trouve au dos..
2Collez- la sur le formulaire ..
3 Répondez impérativement avant le mercredi 30 juinà minuit(le cachet de La Poste faisant foi)..
Gérard Levaux viendra chez vous remettre un chèque de 30 000euros.." Nous avions déjà répondu à des offres de cadeaux-sans succès-mais cette fois:
"1 numéro ganant sur deux est jeté et un gagnant sur deux perd aisi le gain si qui lui a été attribué"..
On s'est arrangés pour être chez nous le 10juillet,et rien.
Ma femme doutait,moi je me fiais au texte.Un huissier consulté m'a dit:"C'est litigieux.."

Cher monsieur,

D'accord, je connais bien la jurisprudence en la matière et la Cour de cassation a déjà condamné ce type de démarche sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle.

Ici, le tribunal d'agen ne sera pas compétent. Vous devez assigner au lieu du siège social de Afibel mais ces tribunaux suivront probablement la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation.


Très cordialement.