Pourvoi en cassation
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 05/10/2023 à 13:27
Bonjour,
Mardi 3 octobre 2023, la cour d'appel a rendu un arrêt. J'étais présent, et l'arrêt m'a été remis. J'ai une question : je souhaite faire un pourvoi en cassation. Pourriez-vous m'indiquer le délai, s'il vous plaît ? À quelle date au plus tard puis-je déposer mon pourvoi en cassation ?
D'avance merci pour vos réponses
Mardi 3 octobre 2023, la cour d'appel a rendu un arrêt. J'étais présent, et l'arrêt m'a été remis. J'ai une question : je souhaite faire un pourvoi en cassation. Pourriez-vous m'indiquer le délai, s'il vous plaît ? À quelle date au plus tard puis-je déposer mon pourvoi en cassation ?
D'avance merci pour vos réponses
Posté le Le 05/10/2023 à 14:26
bonjour
vous avez toutes les réponses ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
vous avez toutes les réponses ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
Posté le Le 06/10/2023 à 05:08
Merci jodelariege
Posté le Le 06/10/2023 à 06:58
avec plaisir
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