Préjudice moral suite à un décès, action judiciaire possible?
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Procédure judiciaire
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Un de mes frères est décédé récemment. Ses enfants, qui, seuls ont eu l'information ne l'ont pas communiquée au reste de la famille à savoir : la mère, les quatre frères et soeur, les oncles, tantes, cousins... et amis.
Ils ont enterré leur père seuls (il était divorcé)sans avoir fait paraître d'avis de décès dans la presse avant l'inhumation. Cette manière de procéder était manifestement l'inverse de la volonté de mon frère (il avait évoqué ce sujet oralement devant témoins avant son décès). J'ajoute qu'il avait d'excellentes relations avec sa famille d'origine.
Après les obsèques, les enfants ont fait paraître un avis de décès en justifiant avoir fait procéder aux funérailles "en toute intimité" par un "souhait de la famille", c'est à dire qu'ils se sont appropriés le terme "famille" alors qu'il nous appartient tout autant. Interrogé par nos soins, un des enfants a reconnu avoir agi de la sorte délibérément.
Nous sommes anéantis de n'avoir pu assister aux funérailles.
Une action judiciaire est-elle possible ? Sur quels résultats concrets peut-elle déboucher ?
 
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Je comprends tout à fait votre traumatisme et le partage.
Je trouve effectivement que l'attitude de vos neveux est particulièrement condamnable.
Cependant si cette attitude l'est d'un point de vue moral elle ne l'est pas d'un point de vue juridique.
En effet les enfants sont les légataires universels et peuvent à ce titre agir comme bon leur semble.
J'en suis plus que navrée.
Bien cordialement
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide avec laquelle je suis globalement d'accord.
Cependant, la parution d'un avis de décès mensonger n'est-elle pas répréhensible ? Il s'agit d'un acte volontaire de tromperie.
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,
il est très délicat de parler de tromperie (infraction pénale)car la qualification d'infraction ne correspond malheureusement pas à la situation.
Toutefois, bien que les enfants pouvaient organiser les funérailles selon leur bon vouloir en leur qualité d'héritiers, vous pouvez néanmoins tenter une action en justice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ("Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.) et saisir le juge de proximité en matière civile du lieu du domicile du défendeur (autrement dit du lieu où réside les enfants) afin de solliciter le versement de dommages et intérêts.
Bien cordialement
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Merci de votre réponse. Une ultime question : selon vous, le jeu en vaut-il la chandelle ?
Posté le Le 24/02/2013 à 03:26
Monsieur,
L'action devant le juge de proximité est gratuite. Cependant si vous perdez vous pouvez être condamné aux dépens c'est à dire au remboursement des frais de justice engagés par la partie adverse.
Je ne peux décidez pour vous ni préjuger de la décision du juge.
Bien que je trouve, je vous le répète l'attitude de vos neveux moralement condamnable, d'un point de vue légal ils sont légataires universels.
Ceci étant si vous êtes prêt à assumer des frais en cas d'échec n'hésitez pas.
Bien cordialement
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