Prescription de dette

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Posté le Le 06/05/2024 à 18:35
Bonjour mon mari a été condamné à rembourser une dette en ,1995 auprès de son employeur condamné à rembourser à la SA , depuis 1995 suite accord auprès d' un huissier il rembourse sans faille tous les mois.la SA a été vendu en1998,il y a 2joursson ancien patron par l intermédiaire d une personne demande à mon mari de le contacter.
Mon mari le contacte là ce Monsieur lui dit si vous me donner la moitié de la somme qu il reste à devoir d'un coup,je demande à l huissier d effacer le reliquat.
Je me pose la question pourquoi lui revient vers nous et pas l huissier qui depuis 1995 encaisse?et pourquoi lui à titre personnel et pas la SA?
Que faire ?la prescription existe ? merci de votre aide

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Posté le Le 06/05/2024 à 20:07
Bonjour,

L'huissier n'est qu'un intermédiaire. Il n'a pas capacité à négocier quoi que ce soit.
Par contre la dette a-t-elle été transmise au nouveau propriétaire de la SA ou pas ? ou ce patron cherche simplement à profiter de la situation ?
Posez déjà la question à l'huissier pour bien comprendre si cet ancien patron est toujours le créancier ou pas.

L'accord doit de toute façon faire l'objet d'un écrit de préférence via un avocat.
NB : la prescription ne jouera pas puisque tout paiement fait repartir le délai de prescription à zéro.

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