Présemption d'usurpation de plaques d'immatriculat
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 27/06/2013 à 05:25
Bonjour,
Je reçois une amende forfaitaire majorée pour stationnement irrégulier dans paris (75012). Le jour de l'infraction, j'étais sur mon lieu de travailt situé à St Maur des Fossés (94100) et ma voiture était au parking de mon travail. J'ai une attestation de mon employeur indiquant que ma voiture était bien au parking au jour et à l'heure de la contravention.
Ayant connaissance des cas d'usurpation de plaques d'immatriculation, je me rends au commissariat de police de St Maur de Fossés afin de déposer plainte contre X pour usurpation de plaques, et pouvoir procéder à une requete auprès de l'OMP de Paris.
Or, le commissariat refuse de prendre ma plainte car il s'agit d'une contravention pour stationnement et non excès de vitesse.
Pouvez-vous me dire si je suis en droit de pouvoir porter plainte pour cette infraction et que de ce fait le commissariat a l'obligation de recevoir ma plainte?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Je reçois une amende forfaitaire majorée pour stationnement irrégulier dans paris (75012). Le jour de l'infraction, j'étais sur mon lieu de travailt situé à St Maur des Fossés (94100) et ma voiture était au parking de mon travail. J'ai une attestation de mon employeur indiquant que ma voiture était bien au parking au jour et à l'heure de la contravention.
Ayant connaissance des cas d'usurpation de plaques d'immatriculation, je me rends au commissariat de police de St Maur de Fossés afin de déposer plainte contre X pour usurpation de plaques, et pouvoir procéder à une requete auprès de l'OMP de Paris.
Or, le commissariat refuse de prendre ma plainte car il s'agit d'une contravention pour stationnement et non excès de vitesse.
Pouvez-vous me dire si je suis en droit de pouvoir porter plainte pour cette infraction et que de ce fait le commissariat a l'obligation de recevoir ma plainte?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Posté le Le 27/06/2013 à 05:25
Chère madame,
Je ne comprends absolument pas l'argument des policiers. En effet, l'article L317-4-1 du Code de la route dispose que:
Je ne vois pas en quoi le fait que cela soit une contravention au stationnement vous empêche de porter plainte pour une infraction pour laquelle vous avez été victime.
Vous devez essayer de porter plainte dans un commissariat car visiblement vous êtes tombée sur des policiers qui ne manipulent pas bien leur Code de la route.
Très cordialement.
Citation :
Je reçois une amende forfaitaire majorée pour stationnement irrégulier dans paris (75012). Le jour de l'infraction, j'étais sur mon lieu de travailt situé à St Maur des Fossés (94100) et ma voiture était au parking de mon travail. J'ai une attestation de mon employeur indiquant que ma voiture était bien au parking au jour et à l'heure de la contravention.
Ayant connaissance des cas d'usurpation de plaques d'immatriculation, je me rends au commissariat de police de St Maur de Fossés afin de déposer plainte contre X pour usurpation de plaques, et pouvoir procéder à une requete auprès de l'OMP de Paris.
Or, le commissariat refuse de prendre ma plainte car il s'agit d'une contravention pour stationnement et non excès de vitesse.
Je reçois une amende forfaitaire majorée pour stationnement irrégulier dans paris (75012). Le jour de l'infraction, j'étais sur mon lieu de travailt situé à St Maur des Fossés (94100) et ma voiture était au parking de mon travail. J'ai une attestation de mon employeur indiquant que ma voiture était bien au parking au jour et à l'heure de la contravention.
Ayant connaissance des cas d'usurpation de plaques d'immatriculation, je me rends au commissariat de police de St Maur de Fossés afin de déposer plainte contre X pour usurpation de plaques, et pouvoir procéder à une requete auprès de l'OMP de Paris.
Or, le commissariat refuse de prendre ma plainte car il s'agit d'une contravention pour stationnement et non excès de vitesse.
Je ne comprends absolument pas l'argument des policiers. En effet, l'article L317-4-1 du Code de la route dispose que:
Citation :
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Je ne vois pas en quoi le fait que cela soit une contravention au stationnement vous empêche de porter plainte pour une infraction pour laquelle vous avez été victime.
Vous devez essayer de porter plainte dans un commissariat car visiblement vous êtes tombée sur des policiers qui ne manipulent pas bien leur Code de la route.
Très cordialement.
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