Privation de liberté : modalités et renseignements

Il y’a deux ans un soir ou je me sentais particulièrement mal, et ayant des problèmes avec l’alcool, le 15 m’a conseillé de passer la nuit dans un hôpital psychiatrique et de voir mon psychologue dès la fin du WE. Arrivée à l’hôpital on m’a dit qu’étant donné que je rentrais de mon plein gré, je pourrais sortir quand je le désirerai c-a-d des que mon psy serait dispo.

Hors, 24h plus tard lorsque j’ai voulu aller le voir, on ne m’a pas laissé et on m’a demandé de signer un papier attestant mon accord d’être enfermée ! j’ai refusé. Ils ont donc demandé à mon père de signer, ce qu’il a fait. J’ai été obligée de rester de force à l’hôpital.

Je précise, leur seule peur était que je me fasse du mal, pas à autrui.

1. Mes parents ou des proches ont-ils autorité pour signer mon internement à ma place ?
2. Si oui, au cas où eux et moi refusons de signer, peut-on quand même m’interner si je ne suis pas un danger publique ?
3. Pourrais-je me retourner contre la personne qui a signé et demander des dommages et interets ?

Il y’a quelque mois, suite à une erreur dans la prise de mes antidepresseurs, j’ai appelé le 15 pour demandé si cela pouvait être dangereux. Ayant mentionné mon séjour en psychiatrie deux ans plus tôt, et bien que les médecins ont ensuite confirmés que mon erreur n’avait rien de dangereux, on m’a envoyé une ambulance me chercher et me reconduire en psychiatrie, étant sûr que j’avas fait une tentative de suicide. On m’a gardé de force prétextant que je devais voir un médecin, le problème c’est que ces médecins ne sont pas là tous les jours ou à n’importe quelle heure. Quand le médecin est enfin arrivé, il m’a laissé sortir ayant compris que je n’avais pas tenté de me suicidé et que je menais une vie normale d’étudiante.

4. A-t-on le droit de me retenir contre mon gré le temps qu’un médecin ait le bon vouloir de m’accorder du temps ?
5. Ces endroits sont spécialement traumatisant, puis-je demander des dommages et intérêts à l’hôpital pour me retenir ?
6. J’ai entendu parler du juge des libertés et de la détention, peut-il intervenir ?
7. En cas d’internement contre mon gré, y’a-t-il une loi que je puisse invoquée, ou une personne (juge, avocat, famille) pouvant me faire sortir ?
8. la constitution dit que nous sommes libres alors comment se fait-il que l’on puisse avec autant de faciliter enfermer quelqu’un ?
9. Puis-je refuser d’accompagner les ambulanciers venus me chercher, et au cas où ils insisteraient, appeler la police ?

Chère madame,



Un proche peut effectivement demander votre hospitalisation forcée dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers. Mais cette procédure est rigoureusement encadrée puisque la demande doit être manuscrite et signée, et qu'au surplus, elle doit être appuyée de deux certificats médicaux.


Toutefois, a titre exceptionnel, L'article L.3212-3 du Code de la Santé Publique permet en cas de péril imminent pour la santé du malade de se dispenser d'un deuxième certificat :1 seul certificat médical suffit à condition qu'il soit très circonstancié et qu'il précise explicitement la notion de péril imminent.


Si la procédure n'a pas été respectée, alors l'hospitalisation était illégale et des dommages et intérêts peuvent effectivement être demandés à l'établissement, mais non au proche, qui n'est en soi, pas chargé de votre hospitalisation.




Combien de temps le médecin a t-il mis pour arriver?

S'agissant du juge des libertés et de la détention, c'est un juge qui est saisit par le malade, durant l'hospitalisation, dans le but d'obtenir la mainlevée de la mesure. Autrement dit, dès le moment où l'hospitalisation a cessé, il n'est plus compétent.


Pendant l'internement vous avez le droit de:

Décision conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 et article L3211-3 du Code de la santé publique:

1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 332-2 ;

« 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 332-3 ;

« 3° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;

« 4° D'émettre ou de recevoir des courriers ;

« 5° De consulter le règlement intérieur de l'établissement tel que défini à l'article L. 332-1 et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;

« 6° D'exercer son droit de vote ;

« 7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

« Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 6° et 7°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade » ;



En conséquence, durant l'internement, vous pouvez saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et vous pouvez aussi, sur le fondement de l'article L3211-12 du Code de la santé publique, saisir le juge des libertés:





S'il n'y a pas de certificat médical et que vous ne représentez aucun danger pour autrui, alors oui, vous pouvez refuser.


Très cordialement.