Probleme avec le droit a l'image ou autre. dépôt de plainte

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Posté le Le 25/03/2013 à 03:25
Bonjour,
Voila je correspond avec une femme par msn et a un moment donnée elle a mis sa webcam et elle c est mis a moitié nue devant sa webcam, elle l'a fait pour moi. J'ai enregistré cette personne nue et je l ai garder mais personne ne l a vu et je ne l'ai PAS diffuser sur internet. En fait il n y a que moi qui l a vu et il ny a que moi qui la possede. Il y a 2 jour j'ai dit a cette personne que lorque qu elle a fait cette mise a nue sur sa webcam pour moi je l ai enregistrer, elle ne me croyait pas, je lui ait renvoyé par msn. Elle est furieuse du coup j ai effacé la video de mon ordinateur, elle veux aller voir la police et porter plainte. Je risque quoi ????
Merci de me répondre au plus vite

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Posté le Le 25/03/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Techniquement, vous avez commis un délit prévu et réprimé par l'article 226-1 du Code pénal:

Citation :
Est puni de un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;


Maintenant, cela m'étonnerait que vous soyez poursuivi.

D'une part, parce que l'absence de consentement de la femme peut être sujet à débat dans votre affaire.

D'autre part, parce que comme vous l'affirmez, cette vidéo n'a jamais fait l'objet d'une quelconque diffusion sur internet ce qui rend le préjudice de la demoiselle en question, presque nul.


Tout au plus, vous ferez l'objet d'un rappel à la loi par le procureur, mais honnêtement, je doute que cela aille plus loin.


Très cordialement.

Posté le Le 25/03/2013 à 03:25
Qu'est ce qu un rappel a l ordre ???? Je paye quelque chose ??
Au maximum je risque quoi au maximum : amende ??? (de combien) et prison ??(combien) sachant que personnen a vu cette video et je ne l ai pas diffusé. Et quand j ai su qu elle etait faché que j ai cette video je l ai effacé. Je tient a ajoueter aussi qu elle a mis sa webcam en route je ne l'ai pas obligé a le faire.

Posté le Le 25/03/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
Qu'est ce qu un rappel a l ordre ???? Je paye quelque chose ??



Le rappel à la loi est un entretien avec un délégué du procureur pendant lequel ce dernier vous explique l'interdit pénal que vous avez franchi. Rien à payer ici.

Citation :
Au maximum je risque quoi au maximum : amende ??? (de combien) et prison ??(combien)


Je vous ai donné les peines maximums soit un an de prison et 45 000 euros d'amende. Impossible d'en dire plus en l'état actuel des choses.

Très cordialement.

Posté le Le 25/03/2013 à 03:25
Merci de votre réponse rapide et précise j'espere honnete que si elle porte plainte que ca sera sans suite pour moi

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