Protection fonctionnelle des élus municipaux

Bonsoir,

La protection fonctionnelle du maire (article L.2123-35 du CGCT) a été voté le 21 novembre à l'encontre d'une personne qui est actuellement en examen.

Une plainte à mon encontre reprend les mêmes termes, mais il n'y a eu aucun vote.

La protection fonctionnelle ne doit-elle pas être votée au cas par cas, au regard de la jurisprudence afin d'en estimer la pertinence et entérinée par délibération ?

Merci d'avance

Madame, Monsieur,

En effet, s'agissant de la protection fonctionnelle, il est nécessaire que l'Organe qui entend la mettre en oeuvre ait pris une décision, selon ses propres modes décisionnels, avant toute mise en oeuvre.

Cette décision doit être motivée au regard des circonstances de fait et après s'être assuré que l'Agent n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa propre responsabilité.

Si l'urgence le commande, elle peut être accordée sans délai.

En somme, sauf urgence justifiant une protection immédiate, elle doit faire l'objet d'une décision motivée.

J'ajoute que le Tribunal correctionnel (si les accusations sont d'ordre délictuel) demandera copie de ladite décision.

Cependant, vous ne précisez pas davantage les circonstances motivant votre question donc la réponse ne peut être que générale.

Bien à vous.

A.BALDE

Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse

En l'occurrence, une plainte simple a été déposée contre moi en gendarmerie par le maire, pour diffamation publique sur une page Facebook.
La protection fonctionnelle du maire n'a pas (encore ?) fait l'objet d'une délibération.

Je voulais juste m'assurer qu'un nouveau vote était bien nécessaire dans chaque cas particulier et qu'un antécédent voté pour une autre personne ne valait que pour celle-ci.

Question subsidiaire: le nom de cette autre personne a été cité en réunion publique du conseil municipal enregistré en vidéo. Est-ce normal ?

Sincères salutations.

A. xxxxxxx anonymisation

Cher Monsieur,

Difficile de répondre sans plus d'éléments...

D'autant que si l'objet de la plainte est la diffamation d'un Maire via une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, votre protection fonctionnelle est loin d'être acquise...

Si l'Organe estime qu'il s'agit d'une faute personnelle, détachable à l'exercice de vos missions, il serait fondé à la refuser.

Je suppose que vous êtes sous l'autorité dudit Maire?

Pour que les choses soient parfaitement claires, je ne préjuge pas du bien-fondé de la plainte ni du caractère diffamatoire ou non de la vidéo, mais pour vous répondre, il faut bien avoir des éléments.

Bien à vous.

A. BALDE

... Sur la citation du nom, cette "deuxième personne" n'apparaissait pas dans le contenu ou ne souhaitait-elle pas y apparaître?

Si son nom est connu, via la publication, rien qui me semble repréhensible.

Sous réserve des éléments de faits.

Bien à vous.

A.BALDE

@Abalde
Désolé de ne pas avoir été clair.
Je précise donc :

* je suis un simple citoyen, pas un élu et je tiens une page Facebook d'opposition.Le maire a déposé une plainte simple contre moi

* C'est aussi le maire qui fait voter une protection fonctionnelle pour lui, afin de couvrir les frais qu'il engage en portant plainte pour diffamation.

* il l'a déjà fait pour une autre affaire et une autre personne (non élue, elle non plus) et a obtenu cette protection fonctionnelle pour lui-même.
Pour cette personne, ma question est : avait-il le droit de la désigner nommément en séance publique ?

* Dans mon cas, aucun vote n'a encore été fait dans ce sens.
Ma question est : devrait-il procéder à un nouveau vote ?

Bonjour,

Le maire a déposé plainte contre vous. C’est une chose. Le procureur décidera de la suite à y donner.

Le maire a droit à une protection fonctionnelle. C’est autre chose. Il pourra bénéficier d’un concours de la commune, qui n’est pas nécessairement décidé spécifiquement par le conseil municipal, dans le cadre de la procédure pénale.

@Nihilscio
Bonsoir et merci.
Mes questions ne concernent que le vote de la protection fonctionnelle du maire par le conseilmunicipal qui l'a déjà fait une fois.
Ne sont-elles toujours pas claires ?

Oui. Il a informé le conseil municipal qu’il avait déposé plainte contre M X. Cela n’a rien de particulièrement confidentiel. D’ailleurs si un procès pénal devait s’ouvrir contre M X, il sera public.


Obligatoirement, non. Mais comme l’affaire le concerne personnellement, il a voulu faire valider l’engagement de dépense par le conseil municipal soit pour se couvrir soit dans un souci de transparence. S’il a fait voter une prise en charge de ses frais de justice contre M X, il va probablement faire de même à votre sujet même si ce n'est pas obligatoire.

@Nihilscio

Bonjour, cette réponse est claire et me satisfait pleinement.

Merci beaucoup.