Recel dans le cadre d'un divorce. précisions
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 17/09/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Mariée depuis le 07/99 sous le régime de la communauté réduite aux acquets, je compte entamer une procédure de divorce prochainement.
Notre situation de couple laissant présager un divorce, mon mari (travaillant en Allemagne) à procédé à des retraits d'argent liquide à sa banque allemande au mois de Mai 2009, pour un montant total de env.40000€ ( deux fois 10000€, puis une fois 20000€),
puis à clôturé ce compte pour en ouvrir un autre dans une autre banque en Allemagne.
Il a aussi clôturé son PEP (souscrit en 1993)le 9/2008 pour une valeur de 8000€,
puis a virer cette somme d'un compte joint qu'il utilise sur le compte de son père (prétextant rendre une somme en liquide que son père nous aurait prêté durant notre mariage pour la construction de notre maison).
Depuis mai de cette année, il retire son salaire qui est viré sur un nouveau compte en Allemagne, puis crédite son compte joint en France d'un minimum en gardant le reste de l'argent.
Que puis-je faire pour éviter que mon mari ne garde tout l'argent ainsi détourné?
D'avance merci de l'attention que vous porterez à mon cas,
et vous souhaite une agréable journée.
Mariée depuis le 07/99 sous le régime de la communauté réduite aux acquets, je compte entamer une procédure de divorce prochainement.
Notre situation de couple laissant présager un divorce, mon mari (travaillant en Allemagne) à procédé à des retraits d'argent liquide à sa banque allemande au mois de Mai 2009, pour un montant total de env.40000€ ( deux fois 10000€, puis une fois 20000€),
puis à clôturé ce compte pour en ouvrir un autre dans une autre banque en Allemagne.
Il a aussi clôturé son PEP (souscrit en 1993)le 9/2008 pour une valeur de 8000€,
puis a virer cette somme d'un compte joint qu'il utilise sur le compte de son père (prétextant rendre une somme en liquide que son père nous aurait prêté durant notre mariage pour la construction de notre maison).
Depuis mai de cette année, il retire son salaire qui est viré sur un nouveau compte en Allemagne, puis crédite son compte joint en France d'un minimum en gardant le reste de l'argent.
Que puis-je faire pour éviter que mon mari ne garde tout l'argent ainsi détourné?
D'avance merci de l'attention que vous porterez à mon cas,
et vous souhaite une agréable journée.
Posté le Le 17/09/2013 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
Autrement dit, s'agissant de toutes les sommes que votre "mari" a recelé dans le but d'appauvrir la communauté, vous aurez un droit à restitution de ces sommes sans que votre mai puisse prendre quoi que ce soit sur cet argent.
Mais il est primordial à cette étape, que vous vous constituiez bien la preuve de ces recels: Un constat d'huissier de justice peut notamment constituer une preuve remarquable.
Cela vous aidera à bien faire valoir vos droits par la suite.
Prenez également un avocat puisque de toute évidence, la procédure de divorce sera engagée à un moment ou à un autre.
Très cordialement.
Citation :
Il a aussi clôturé son PEP (souscrit en 1993)le 9/2008 pour une valeur de 8000€,
puis a virer cette somme d'un compte joint qu'il utilise sur le compte de son père (prétextant rendre une somme en liquide que son père nous aurait prêté durant notre mariage pour la construction de notre maison).
Depuis mai de cette année, il retire son salaire qui est viré sur un nouveau compte en Allemagne, puis crédite son compte joint en France d'un minimum en gardant le reste de l'argent.
Que puis-je faire pour éviter que mon mari ne garde tout l'argent ainsi détourné?
D'avance merci de l'attention que vous porterez à mon cas,
et vous souhaite une agréable journée.
Il a aussi clôturé son PEP (souscrit en 1993)le 9/2008 pour une valeur de 8000€,
puis a virer cette somme d'un compte joint qu'il utilise sur le compte de son père (prétextant rendre une somme en liquide que son père nous aurait prêté durant notre mariage pour la construction de notre maison).
Depuis mai de cette année, il retire son salaire qui est viré sur un nouveau compte en Allemagne, puis crédite son compte joint en France d'un minimum en gardant le reste de l'argent.
Que puis-je faire pour éviter que mon mari ne garde tout l'argent ainsi détourné?
D'avance merci de l'attention que vous porterez à mon cas,
et vous souhaite une agréable journée.
Conformément à l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
Autrement dit, s'agissant de toutes les sommes que votre "mari" a recelé dans le but d'appauvrir la communauté, vous aurez un droit à restitution de ces sommes sans que votre mai puisse prendre quoi que ce soit sur cet argent.
Mais il est primordial à cette étape, que vous vous constituiez bien la preuve de ces recels: Un constat d'huissier de justice peut notamment constituer une preuve remarquable.
Cela vous aidera à bien faire valoir vos droits par la suite.
Prenez également un avocat puisque de toute évidence, la procédure de divorce sera engagée à un moment ou à un autre.
Très cordialement.
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