Refus par la gendarmerie de depot de plainte pour vol
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 28/04/2013 à 03:25
Je me suis fais volè mon téléphone portable; victime d' une voleur à la tir. je n' ai pas vu mon agresseur.
Je suis assurè mais mon assurance me réclame un dépot de plainte pour vol à la gendarmerie. Et là, stupeur.
Le gendarme qui me reçoit me dit que les éléments constitutif du vol ne sont pas constituès, et qu'il refuse de prendre ma plainte pour vol !!
la seule démarche qu'ils ont fait est ;un procès verbal de renseignements judiciaire. envoyè au Parquet. Et là encore refus des gendarmes de donner une copie de ce procès verbal de renseignement judiciaire !! et on me dit en gendarmerie de toute façon vous pourrez toujours écrire au Parquet du département, vous n'aurez pas de copie car pour ce faire, la nature doit être pénale, ce qui n' est pas votre cas.
Le gendarme qui me reçoit me dit qu'il ont des consignes du Parquet des Ardennes pour limiter les plaintes pour vol notemment de portables !! car trop de gens arnaques l' assurance !! Et les vrai victimes alors !!!
Je vais écrire au Procureur de la République. Quels sont mes recourts pour obtenir réparation auprès de mon assureur, et notemment un dépôt de plainte pour vol.
Je suis assurè mais mon assurance me réclame un dépot de plainte pour vol à la gendarmerie. Et là, stupeur.
Le gendarme qui me reçoit me dit que les éléments constitutif du vol ne sont pas constituès, et qu'il refuse de prendre ma plainte pour vol !!
la seule démarche qu'ils ont fait est ;un procès verbal de renseignements judiciaire. envoyè au Parquet. Et là encore refus des gendarmes de donner une copie de ce procès verbal de renseignement judiciaire !! et on me dit en gendarmerie de toute façon vous pourrez toujours écrire au Parquet du département, vous n'aurez pas de copie car pour ce faire, la nature doit être pénale, ce qui n' est pas votre cas.
Le gendarme qui me reçoit me dit qu'il ont des consignes du Parquet des Ardennes pour limiter les plaintes pour vol notemment de portables !! car trop de gens arnaques l' assurance !! Et les vrai victimes alors !!!
Je vais écrire au Procureur de la République. Quels sont mes recourts pour obtenir réparation auprès de mon assureur, et notemment un dépôt de plainte pour vol.
Posté le Le 28/04/2013 à 03:25
Bonjour,
Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que le gendarme vous a indiqué en quoi l'infraction n'était pas constituée?
Cordialement
Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que le gendarme vous a indiqué en quoi l'infraction n'était pas constituée?
Cordialement
Posté le Le 28/04/2013 à 03:25
Non, le gendarme à simplement signifiè que n' ayant pas vu mon aggresseur, il en à conclu que j' ai pu perdre mon téléphone, et le déclarer en vol !!
d' où son refus de prendre ma plainte!!
Le gendarme m' a rèpondu que ils avaient des consignes du Parquet, de ne pas prendre de dépot de plainte pour vol lorsque ces éléments ne sont pas constituès. Une façon sans doute de limiter le nombre de plaintes !!
Chouette la criminalitè baisse !!! Forcément les gendarmes refusent de prendre actent des plaintes !!!!
C'est le seul Parquet des Ardennes qui demande cela !!!! j' ai appelè une gendarmerie de la Marne, à Reims et là j' ai racontè mon histoire >> "ok Monsieur chez nous vous auriez pu déposer pour vol "
Suis-je victime d'habiter un département où le Parquet met une telle pression sur les militaires Gendarmes qui obeissent aveuglèment et robotiquement ???????
En outre, en plus du refus de prendre ma plainte pour vol, la copie du procès verbal de renseignement judiciaire (seul fait que les gendarmes ont acceptè) cette copie m' a étè refusèe. ""on ne travaille pas pour les assurances""
J' ai besoin d' un écrit pour mon assurance, qui est d' accord pour me rembourser mais sous couvert d'un dépôt de plainte !
1)Les gendarmes on-t-ils le droit de refuser une copie du procès verbal de renseignements judiciaire ?? ..
J' ai répondu, que je voulais déposer sous serment une plainte pour vol. "on ne travaille pas pour les assurances" m' a répondu le gendarme ??
Quels sont mes recours ?
Les fais se sont passès en date du 17 juillet et le 20 chez les gendarmes on à fait ce renseignement judiciaire
Puis- je toujours après le 17 juillet déposer une plainte pour vol >>>> en dehors des Ardennes parce que le Parquet du département ne veut pas !!!!
Bien à vous.
d' où son refus de prendre ma plainte!!
Le gendarme m' a rèpondu que ils avaient des consignes du Parquet, de ne pas prendre de dépot de plainte pour vol lorsque ces éléments ne sont pas constituès. Une façon sans doute de limiter le nombre de plaintes !!
Chouette la criminalitè baisse !!! Forcément les gendarmes refusent de prendre actent des plaintes !!!!
C'est le seul Parquet des Ardennes qui demande cela !!!! j' ai appelè une gendarmerie de la Marne, à Reims et là j' ai racontè mon histoire >> "ok Monsieur chez nous vous auriez pu déposer pour vol "
Suis-je victime d'habiter un département où le Parquet met une telle pression sur les militaires Gendarmes qui obeissent aveuglèment et robotiquement ???????
En outre, en plus du refus de prendre ma plainte pour vol, la copie du procès verbal de renseignement judiciaire (seul fait que les gendarmes ont acceptè) cette copie m' a étè refusèe. ""on ne travaille pas pour les assurances""
J' ai besoin d' un écrit pour mon assurance, qui est d' accord pour me rembourser mais sous couvert d'un dépôt de plainte !
1)Les gendarmes on-t-ils le droit de refuser une copie du procès verbal de renseignements judiciaire ?? ..
J' ai répondu, que je voulais déposer sous serment une plainte pour vol. "on ne travaille pas pour les assurances" m' a répondu le gendarme ??
Quels sont mes recours ?
Les fais se sont passès en date du 17 juillet et le 20 chez les gendarmes on à fait ce renseignement judiciaire
Puis- je toujours après le 17 juillet déposer une plainte pour vol >>>> en dehors des Ardennes parce que le Parquet du département ne veut pas !!!!
Bien à vous.
Posté le Le 28/04/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
En aucune façon, les gendarmes sont en droit de refuser de prendre votre plainte quand bien même ils considèrent que les éléments constitutifs ne sont pas réunis.
Citation :
Suis-je victime d'habiter un département où le Parquet met une telle pression sur les militaires Gendarmes qui obeissent aveuglèment et robotiquement ???????
Suis-je victime d'habiter un département où le Parquet met une telle pression sur les militaires Gendarmes qui obeissent aveuglèment et robotiquement ???????
En aucune façon, les gendarmes sont en droit de refuser de prendre votre plainte quand bien même ils considèrent que les éléments constitutifs ne sont pas réunis.
Citation :
Ce PV est celui qui correspond à la main courante. Autrement dit les gendarmes n'ont pas pris votre plainte mais ont fait une main courante. La copie de ce document doit vous être remis.
Vous pouvez aller déposer plainte auprès de la gendarmerie d'un autre département.
En conclusion, si la copie de la main courante ne suffit pas à votre assurance, et que la gendarmerie refuse de prendre votre plainte vous pouvez vous constituez partie civile afin de saisir le juge d'instruction de votre demande mais sachez que cette constitution est faite contre dépôt d'une consignation.
Cordialement
Citation :
1)Les gendarmes on-t-ils le droit de refuser une copie du procès verbal de renseignements judiciaire ?? ..
1)Les gendarmes on-t-ils le droit de refuser une copie du procès verbal de renseignements judiciaire ?? ..
Ce PV est celui qui correspond à la main courante. Autrement dit les gendarmes n'ont pas pris votre plainte mais ont fait une main courante. La copie de ce document doit vous être remis.
Vous pouvez aller déposer plainte auprès de la gendarmerie d'un autre département.
En conclusion, si la copie de la main courante ne suffit pas à votre assurance, et que la gendarmerie refuse de prendre votre plainte vous pouvez vous constituez partie civile afin de saisir le juge d'instruction de votre demande mais sachez que cette constitution est faite contre dépôt d'une consignation.
Cordialement
Posté le Le 28/04/2013 à 03:25
Je reviens à l'instant de la gendarmerie :
Les gendarmes ont renouvelè leur refus catégorique d'établir une copie du pv de renseignements judiciaire (en fait vous apppelez cela main courante, je pensais que main courante voulait dire sur un bordereau à l' acceuil)
Refus catègorique donc de m'établir une copie.
J' ai signifiè aux gendarmes ma volontè d' ecrire au parquet au Procureur de la République, pour en obtenir une copie, mais c'est le Parquet du département qui à donnè des ordres aux gendarmes pour limiter les plaintes pour vol (mal ""barrè"" quoi )!!
Puis-je accèder à ma copie de pv auprès du Parquet ou bien le Parquet peut-il refuser une copie ?
Je cite le gendarme (la loi Perbène 2 autorise les gens à avoir une copie du pv si et seulement si les événements sont de nature pénale).
En cas de refus du Parquet, quels sont mes recours ?
C'est quoi un dépôt d'une consignation ?? (dans votre dernière réponse)
Bien à vous.
Les gendarmes ont renouvelè leur refus catégorique d'établir une copie du pv de renseignements judiciaire (en fait vous apppelez cela main courante, je pensais que main courante voulait dire sur un bordereau à l' acceuil)
Refus catègorique donc de m'établir une copie.
J' ai signifiè aux gendarmes ma volontè d' ecrire au parquet au Procureur de la République, pour en obtenir une copie, mais c'est le Parquet du département qui à donnè des ordres aux gendarmes pour limiter les plaintes pour vol (mal ""barrè"" quoi )!!
Puis-je accèder à ma copie de pv auprès du Parquet ou bien le Parquet peut-il refuser une copie ?
Je cite le gendarme (la loi Perbène 2 autorise les gens à avoir une copie du pv si et seulement si les événements sont de nature pénale).
En cas de refus du Parquet, quels sont mes recours ?
C'est quoi un dépôt d'une consignation ?? (dans votre dernière réponse)
Bien à vous.
Posté le Le 28/04/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Les gendarmes ne communiquent pas les mains courantes au parquet. De ce fait qu'en bien même vous vous adresseriez au parquet vous n'auriez pas la copie.
effectivement si les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale une copie ne vous est pas remise.
Si votre plainte n'est pas prise vous pouvez néanmoins engager l'action publique en déposant une plainte auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou de votre domicile.
Dés réception de votre plainte, le juge fixe le montant de la consignation (en fonction de vos revenus). La consignation est une somme d’argent qui doit être versée par la partie civile pour garantir le paiement de l’amende civile en cas de plainte dilatoire ou abusive.
Cependant dans votre cas, je ne pense pas que le jeu en vaille la chandelle.
e comprends tout à fait que la gendarmerie abuse mais nous n'avons malheureusement pas de solution autre.
Le mieux est vraiment de déposer plainte auprès d'une autre gendarmerie.
Cordialement
Citation :
Puis-je accèder à ma copie de pv auprès du Parquet ou bien le Parquet peut-il refuser une copie ?
Puis-je accèder à ma copie de pv auprès du Parquet ou bien le Parquet peut-il refuser une copie ?
Les gendarmes ne communiquent pas les mains courantes au parquet. De ce fait qu'en bien même vous vous adresseriez au parquet vous n'auriez pas la copie.
Citation :
Je cite le gendarme (la loi Perbène 2 autorise les gens à avoir une copie du pv si et seulement si les événements sont de nature pénale).
Je cite le gendarme (la loi Perbène 2 autorise les gens à avoir une copie du pv si et seulement si les événements sont de nature pénale).
effectivement si les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale une copie ne vous est pas remise.
Citation :
C'est quoi un dépôt d'une consignation ?? (dans votre dernière réponse)
C'est quoi un dépôt d'une consignation ?? (dans votre dernière réponse)
Si votre plainte n'est pas prise vous pouvez néanmoins engager l'action publique en déposant une plainte auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou de votre domicile.
Dés réception de votre plainte, le juge fixe le montant de la consignation (en fonction de vos revenus). La consignation est une somme d’argent qui doit être versée par la partie civile pour garantir le paiement de l’amende civile en cas de plainte dilatoire ou abusive.
Cependant dans votre cas, je ne pense pas que le jeu en vaille la chandelle.
e comprends tout à fait que la gendarmerie abuse mais nous n'avons malheureusement pas de solution autre.
Le mieux est vraiment de déposer plainte auprès d'une autre gendarmerie.
Cordialement
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