Retour du dossier au tribunal judiciaire après refus d'appel
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 31/03/2025 à 12:27
Bonjour,
J'ai reçu une ordonnance de refus d'informer de la cour d'appel qui rejette mon appel pour irrecevabilité et comme étant tardif.
Cependant, il est inscrit dans la décision que les juges ordonnent le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal judiciaire.
(Déclare irrecevable l'appel formé
Ordonne le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal judiciaire)
Cela veut-il dire que ma plainte sera tout de même traitée par le tribunal judiciaire.
J'ai possibilité de faire pourvoi en cassation. L'avocat sera-t-il obligatoire ? Rien n'a été précisé mais mon courrier sur la procédure à suivre.
J'ai reçu une ordonnance de refus d'informer de la cour d'appel qui rejette mon appel pour irrecevabilité et comme étant tardif.
Cependant, il est inscrit dans la décision que les juges ordonnent le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal judiciaire.
(Déclare irrecevable l'appel formé
Ordonne le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal judiciaire)
Cela veut-il dire que ma plainte sera tout de même traitée par le tribunal judiciaire.
J'ai possibilité de faire pourvoi en cassation. L'avocat sera-t-il obligatoire ? Rien n'a été précisé mais mon courrier sur la procédure à suivre.
Posté le Le 03/04/2025 à 00:08
Bonjour,
Si tu as fais appel c'est que le tribunal a déjà jugé...
Retour au tribunal, c'est juste leur renvoyer le dossier...
Le motif du rejet c'est le délai dépassé donc ce sera pareil pour la cour de cassation et il me semble que c'est d'abord Cour d'appel et ensuite cour cassation.
Pas d'appel, pas de cassation
Si tu as fais appel c'est que le tribunal a déjà jugé...
Retour au tribunal, c'est juste leur renvoyer le dossier...
Le motif du rejet c'est le délai dépassé donc ce sera pareil pour la cour de cassation et il me semble que c'est d'abord Cour d'appel et ensuite cour cassation.
Pas d'appel, pas de cassation
Posté le Le 03/04/2025 à 08:37
bonjour,
le pourvoi en cassation est également possible pour des jugements non susceptibles d'appel rendus en dernier ressort.
salutations
le pourvoi en cassation est également possible pour des jugements non susceptibles d'appel rendus en dernier ressort.
salutations
Posté le Le 03/04/2025 à 08:42
Bonjour,
Il s'agit d'une procédure pénale. La décision contestée est une ordonnance du juge d'instruction. A moins d'être bien informé sur les procédures, il faut recourir à un avocat.
Il s'agit d'une procédure pénale. La décision contestée est une ordonnance du juge d'instruction. A moins d'être bien informé sur les procédures, il faut recourir à un avocat.
Posté le Le 03/04/2025 à 12:02
Le retour au tribunal judiciaire veut-il dire que ma plainte sera tout de même traitée par le tribunal judiciaire ?
Posté le Le 03/04/2025 à 12:11
Pourriez-vous donner un minimum de détails afin qu'on comprenne de quoi il s'agit ? De quoi avez-vous interjeté appel ?
Posté le Le 03/04/2025 à 12:58
Une ordonnance de refus d'informer (plainte constitution partie civile).
Posté le Le 03/04/2025 à 14:05
Il ne sera donc pas donné suite à votre plainte.
Vous pouvez toujours essayer de vous pourvoir en cassation à condition que vous ayez un motif de droit. Peu probable. A voir avec un avocat.
Vous pouvez toujours essayer de vous pourvoir en cassation à condition que vous ayez un motif de droit. Peu probable. A voir avec un avocat.
Posté le Le 03/04/2025 à 15:49
Quel est alors l'intérêt du retour du dossier au tribunal judiciaire ? Il me semble que cela n'est pas obligatoire, de plus, il n'y avait aucune indication sur les moyens d'appel dans l'ordonnance. N'ayant pas d'avocat, je peux objecter l'ignorance des délais et des procédures.
Posté le Le 03/04/2025 à 21:08
Eh bien, objectez.
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