SARVI / dommages et intérêts à percevoir
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 18/09/2024 à 11:59
Bonjour,
En fin d'année 2023 j'ai subi une tentative d'extorsion de mon véhicule et ai été menacée par une arme blanche.
La personne a été condamnée et est actuellement emprisonnée.
A la suite de l'audience, j'ai envoyé une demande par courrier recommandé au tribunal judiciaire pour obtenir le certificat de non appel et le jugement avec la mention exécutoire afin de faire appel au SARVI pour obtenir mes dommages et intérêts vu que la personne condamnée ne s'est pas rapprochée de moi dans les 2 mois à la suite du jugement pour les payer en direct (je ne suis pas représentée par un avocat).
Le problème est que j'ai un an à la suite de l'audience pour saisir le SARVI, j'ai donc jusqu'à mi novembre 2024 pour le faire. Cependant malgré de nombreuses relances et les retards du tribunal les documents ne me sont toujours pas envoyés.
Si jamais je les reçois pas avant la date butoire du SARVI que se passe t-il? Le SARVI accepte t-il des dossiers passé la date des 1 an?
Si le SARVI ne m'indemnise pas comment puis-je obtenir les dommages et intérêts? Faut-il passer par un huissier? Ou puis-je obtenir les coordonnées de l'avocat de la personne condamnée pour obtenir remboursement directement?
Dans l'attente de votre retour, cordialement.
En fin d'année 2023 j'ai subi une tentative d'extorsion de mon véhicule et ai été menacée par une arme blanche.
La personne a été condamnée et est actuellement emprisonnée.
A la suite de l'audience, j'ai envoyé une demande par courrier recommandé au tribunal judiciaire pour obtenir le certificat de non appel et le jugement avec la mention exécutoire afin de faire appel au SARVI pour obtenir mes dommages et intérêts vu que la personne condamnée ne s'est pas rapprochée de moi dans les 2 mois à la suite du jugement pour les payer en direct (je ne suis pas représentée par un avocat).
Le problème est que j'ai un an à la suite de l'audience pour saisir le SARVI, j'ai donc jusqu'à mi novembre 2024 pour le faire. Cependant malgré de nombreuses relances et les retards du tribunal les documents ne me sont toujours pas envoyés.
Si jamais je les reçois pas avant la date butoire du SARVI que se passe t-il? Le SARVI accepte t-il des dossiers passé la date des 1 an?
Si le SARVI ne m'indemnise pas comment puis-je obtenir les dommages et intérêts? Faut-il passer par un huissier? Ou puis-je obtenir les coordonnées de l'avocat de la personne condamnée pour obtenir remboursement directement?
Dans l'attente de votre retour, cordialement.
Posté le Le 18/09/2024 à 13:59
Bonjour,
Le SARVI peut accepter une demande hors délai si elle est justifiée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744
Ce que je vous conseille est de déposer dès maintenant votre demande par courrier recommandé, avec une lettre précisant que vous avez demandé les justificatifs au tribunal à telle date, sans avoir de réponse, et que vous les enverrez dès que vous les aurez reçus.
'ai un an à la suite de l'audience pour saisir le SARVI
Plus exactement à partir de la date où la condamnation est devenue définitive. Ca vous fait un peu de délai en plus
Faut-il passer par un huissier?
Oui, mais essayez d'abord le SARVI. Vous n'êtes plus à quelques mois près, et si votre débiteur est insolvable le SARVI vous versera au moins une avance.
Ça vaudrait la peine de relancer le tribunal.
__________________________
Modératrice
Le SARVI peut accepter une demande hors délai si elle est justifiée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744
Ce que je vous conseille est de déposer dès maintenant votre demande par courrier recommandé, avec une lettre précisant que vous avez demandé les justificatifs au tribunal à telle date, sans avoir de réponse, et que vous les enverrez dès que vous les aurez reçus.
'ai un an à la suite de l'audience pour saisir le SARVI
Plus exactement à partir de la date où la condamnation est devenue définitive. Ca vous fait un peu de délai en plus
Faut-il passer par un huissier?
Oui, mais essayez d'abord le SARVI. Vous n'êtes plus à quelques mois près, et si votre débiteur est insolvable le SARVI vous versera au moins une avance.
Ça vaudrait la peine de relancer le tribunal.
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Modératrice
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