Se rétracter d'une élection de domicile.

Bonjour,

dans le cadre d'une procédure pénale, une citation directe devant le tribunal correctionnel, A VENIR en juillet, j'ai élu domicile chez un commissaire de justice, pour 180 €. Cette élection comprenait la réception et la transmission, la signification d'actes au cours de la procédure jusqu'à l’audience au fond (probablement en 2024)

Or j'ai conclu un accord amiable avec mon adversaire, et je me suis désisté de l’instance par un courrier au greffe de la juridiction saisie. Donc pour cette élection de domicile le commissaire de justice n'a RIEN fait. il n' a ni reçu ni transmis aucun acte ni signifié quoi que soit et ne plus utile.

Puis-je lui demander le remboursement de mes 180 € ? (et l'obtenir)

Merci à tous.

Cordialement

Bonjour,

Vous avez conclu un contrat ou un autre acte juridique devant ce commissaire de justice ?

Sous toutes réserves, il faut savoir qu'en matière de contrat, une erreur sur les motifs (c'est à dire sur le fait que la prestation n'est plus nécessaire pour des motifs personnels dans votre cas) n'est pas une cause d'annulation du contrat sauf si celui-ci en dispose autrement.

Cordialement;

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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire

Bonjour,

je pense au fait que votre contrat est un contrat successif c'est à dire qu'il s'étale dans le temps par conséquent faites un RAR à votre commissaire pour lui notifier que vous résiliez votre contrat et que vous lui en demandez remboursement sous peine de poursuites judiciaires éventuelles.

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De la discussion jaillit la lumière.