Siege comme mandataire, administrateur

Bonjour, je viens d'être elu administrateur auprès d'une societe hlm, en 1989 j'ai été condanné a 6 ans de reclusion criminelle pour complicité de tentative d'assassinat.J'ai retrouvé mes droits civil depuis plusieur années tel que mon droit de vote,sur un article d'élection d'administrateur il est dit que l'on doit justifier d'un casier vierge en matière de vol, escroquerie, faillite ou abus de confiance, rien ne correspond à ma condannation, m'est t-il possible de siegé, ou cela m'est-il interdit, mon casier n'etant pas vierge, que dois-je faire, démissionner ou non.Merci de votre reponse.M

Bonjour Monsieur

Si les infractions sont énumérées et que vous n'avez pas ait l'objet d'une condamnation pour l'un d'elles je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que vous puissiez siéger.
Par ailleurs lorsqu'il est mentionné que votre casier doit être vierge est il fait référence au B2 ou au B3?
En quelle année a pris fin votre peine?

Cordialement

La seule condanntion que j'ai, c'est complicité de tentative d'assassinat, ma peine a pris fin en juin 1992.

Dix neuf ans dans six mois.

Je n'est accès qu'au b3.

Bonjour Monsieur

Étant donné que le texte fixant les conditions d'éligibilité est précis sur les condamnations faisant obstacle à toute candidature et que vous ne rentrez pas dans cette catégorie rien ne s'oppose à votre élection.

Par ailleurs, sachez que de toute façon votre casieir judiciaire est vierge en vertu de l'article 133-13 du code pénal qui dispose que:
"La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie".

Cordialement

Je ,vous remercie beaucoup de votre reponse, en effet, je vient de demander mon extrait de casier judiciaire b3 qui est vierge,merci mille fois merci MAITRE.

Personnellement, je conseillerai a toute personne qui en a besoin de s'informé sur votre site , encore merci

Cher Monsieur

Merci pour vos compliments et pour la confiance que vous nous avez accordée.
JEe suis ravie que la situation tourne à votre avantage.

Bonne continuation.

Bien cordialement