Un bien en indivision peut-il faire l'objet de saisie pour une pe

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Posté le Le 14/10/2022 à 17:44
BONJOUR marque de politesse

Une personne connue m'a accusé de l'avoir harcelée, j'ai été condamné à une amende de 5000€, j'ai fait appel, la condamnation a été confirmée.

Je n'habite plus la France, mais j'ai un bien en indivision avec mes frères en France.
Les huissiers ont-ils le droit de venir prendre des objets dans cette maison qui ne m'appartient pas en propre?

Merci

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Posté le Le 14/10/2022 à 19:12
Bonjour
Les biens indivis constituent le gage des créanciers de l'indivision, ils ne peuvent pas être l'objet d'une saisie de la part des créanciers personnels des co-indivisaires.
La seule solution du créancier est de faire valoir ses droits lors de la vente ou du partage.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 17/10/2022 à 21:31
Bonsoir Eliah,

Réponse avec l'article 815-17 du Code civil.
Mais après l'alinéa 2, il faut lire le 3 (ESP ?).

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