Un bien en indivision peut-il faire l'objet de saisie pour une pe
> Pénal >
Délits >
Procédure judiciaire
Posté le Le 14/10/2022 à 17:44
BONJOUR marque de politesse
Une personne connue m'a accusé de l'avoir harcelée, j'ai été condamné à une amende de 5000€, j'ai fait appel, la condamnation a été confirmée.
Je n'habite plus la France, mais j'ai un bien en indivision avec mes frères en France.
Les huissiers ont-ils le droit de venir prendre des objets dans cette maison qui ne m'appartient pas en propre?
Merci
 
Posté le Le 14/10/2022 à 19:12
Bonjour
Les biens indivis constituent le gage des créanciers de l'indivision, ils ne peuvent pas être l'objet d'une saisie de la part des créanciers personnels des co-indivisaires.
La seule solution du créancier est de faire valoir ses droits lors de la vente ou du partage.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 17/10/2022 à 21:31
Bonsoir Eliah,
Réponse avec l'article 815-17 du Code civil.
Mais après l'alinéa 2, il faut lire le 3 (ESP ?).
PAGE : [ 1 ]