Véhicule dangereux, problème action judiciaire ?

Bonjour,

J'ai besoin d'aide vu mon parcours du combattant et qu'il est impossible de voir ma plainte enregistrée correctement...

En 2013 j'ai eu le malheur d'acheter un véhicule affecté de vices cachés pour lequel un contrôle technique valide a été délivré. Je me suis tourné vers un avocat pour obtenir réparation. Mal informé par ses soins, cet avocat a fait le nécessaire au civil.

Une expertise judiciaire a été faite après demande de ma part au tribunal, révélant que le véhicule est dangereux, ne doit pas rouler, est économiquement et techniquement non réparable, et que les défauts étaient bien entendu antérieurs à la vente.

Après quelques années de procédure, j'ai enfin obtenu gain de cause contre le vendeur. Mais le juge a cru bon de ne pas appliquer la loi qu'il avait lui même invoqué et j'ai perdu presque 2 ans supplémentaires en appel, où j'ai eu gain de cause de manière plus appropriée après changement d'avocat.

Par ailleurs j'ai perdu en première instance face au contrôle technique, ma nouvelle avocate m'ayant à ce moment fait comprendre la différence entre procès civil et pénal.

Des lors, n'ayant pas obtenu réparation pour mise en danger de la vie d'autrui, j'ai déposé plainte auprès du procureur, qui a répondu par un avis de classement à victime qui m'a informé que les poursuites pénales ne seraient pas engagées au motif que les faits signalés ne seraient pas punis pénalement...

Je fais donc naturellement appel auprès du procureur général qui confirme le classement sans suite au vu de la nature civile des faits dénoncés...

Bien évidemment, s'ensuit un dépôt de plainte pour mise en danger de la vie d'autrui avec constitution de partie civile. En réponse une ordonnance de refus d'informer qui estime ma plainte recevable mais qu'il n'y a pas lieu d'informer là encore au motif qu'il s'agirait d'un litige civil.

Je vais donc interjeter appel de la décision environ 15 jours plus tard. On enregistre ma demande puis je reçois dernièrement un courrier me disant que mon appel ne peut être enregistré au motif qu'il y a 10 jours pour faire appel suite à une ordonnance conformément à l'article 186-4 du code de procédure pénale. Bien évidemment, aucune modalité n'apparaît dans l'ordonnance, ni même trace de cette article... Comment deviner alors??

Bref, j'en suis là. Quelles options me restent-il?

Y a-t-il vice de procédure concernant l'ordonnance?
Y a-t-il déni de justice, tout le monde s'entêtant à dire que la mise en danger de la vie d'autrui n'est pas punie pénalement?
Faut-il signaler au conseil supérieur de la magistrature?
Faut-il envoyer le dossier en cour de cassation pour casser toutes ces décisions incohérentes?
Faut-il alerter de la situation à des médias? (les juges et procureurs n'aiment pas ça... tant mieux!)

Y a-t-il autre chose à faire?

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire et merci d'avance pour vos réponses éclairées.

bonsoir

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Après quelques années de procédure, j'ai enfin obtenu gain de cause contre le vendeur. Mais le juge a cru bon de ne pas appliquer la loi qu'il avait lui même invoqué et j'ai perdu presque 2 ans supplémentaires en appel, où j'ai eu gain de cause de manière plus appropriée après changement d'avocat
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Le juge a changé d'avis, il semblerait manquer d'impartialité (cf code de déontologie de la magistrature ), Serait-il influençable ? Qui l'a influencé ?
Avait-il envie de vous décourager en refusant de faire appliquer la loi ?

""composition et organisation du conseil supérieur de la magistrature

http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/le-csm/composition-et-organisation
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Bonjour,

Comment deviner alors??
Nul n’est censé ignorer la loi.

Y a-t-il vice de procédure concernant l'ordonnance?

Il n’y a pas de vice de procédure. Le délai d’appel contre les ordonnances est de dix jours : article 186 du code de procédure pénale.

En principe l’action pénale n’appartient qu’à la puissance publique, la victime n’étant que partie civile. L’action pénale vise au respect de l’ordre public, ce n’est pas un moyen de vengeance pour la victime. Votre insistance est vouée à l’échec. Vous avez déjà été indemnisé par la juridiction civile. Une action pénale ne vous apportera rien. Dans la logique du droit civil, pour recevoir indemnisation il faut avoir subi un préjudice. Votre vie a peut-être été mise en danger mais, comme le risque ne s’est pas réalisé, vous n’avez subi aucun préjudice et vous n’avez donc droit à aucune indemnisation en tant que partie civile.

Tout d'abord, merci pour vos réponses.


Bonjour vivi2501,

La Cour d'Appel a effectivement infirmé partiellement le jugement de première instance. Mais ce n'est plus le problème à l'heure actuelle.
Cependant la partie adverse a beaucoup de connaissances et a probablement dû activer son réseau, ce qui à mon avis est le problème pour moi porter plainte au pénal.




Bonjour Nihilscio,

Nul n'est censé ignorer la loi, certes. Cette phrase est un peu facile et ne change rien à mon problème. On a un centre de contrôle technique qui a fraudé (j'ai de quoi le prouver et le démontrer) et qui n'est pas inquiété pour cette pratique.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, si j'avais eu un accident il y aurait eu homicide involontaire. La mise en danger de la vie d'autrui s'applique belle et bien même sans blessure ni décès. (si je roule à 200km/h devant une école à 16h30, je pense que l'excès de vitesse ne sera pas le seul chef d'accusation retenu même si je ne blesse personne, nous sommes d'accord?)

Et d'autre part, depuis quand avoir obtenu réparation au civil lèverait les responsabilités pénales de ce centre de contrôle technique?

Concernant l'ordonnance je voulais dire y a-t-il vice de forme, pardon. Vu qu'à aucun endroit il n'y a référence à l'article 186.

Vous n’avez pas compris la différence entre civil et pénal.

Si vous avez un litige avec quelqu’un, vous l’attaquez au civil, c’est un droit.
Au pénal, ce n’est pas vous qui décidez et, si vous portez plainte, vous n’êtes jamais que partie civile . Ce n’est pas vous qui décidez si la personne dont vous vous plaignez doit être jugée. Vous avez reçu trois refus. Si vous aviez fait appel de l’ordonnance de non-lieu dans les temps, vous en auriez reçu un quatrième, il ne faut pas vous faire d’illusion.

Au pénal, les deux parties sont le ministère public et le prévenu. La partie civile n’intervient que pour demander des dommages et intérêts. Comme vous n’avez pas eu d’accident, le tribunal ne vous en aurait pas accordé. Quant à savoir si celui qui vous a mis votre vie en danger doit être condamné, ce n’est pas votre affaire. Au cours de la procédure pénale, on ne demande même pas l’avis de la partie civile. Porter plainte ne servait à rien.

Vice de forme de l'ordonnance : je n’en sais rien.
Déni de justice : non parce que la décision d’agir ne dépendait pas de vous mais du juge d’instruction.
Signaler au conseil supérieur de la magistrature : signaler quoi ?
Cassation : trop tard, le délai est de 5 jours
Alerter les média : si vous trouvez un journaliste que votre histoire intéresse, pourquoi pas ?

Y a-t-il autre chose à faire? Laisser tomber.

Bonjour Nihilscio,

D'accord ce n'est en effet pas moi qui décide si quelqu'un doit être jugé ou non. Mais à vrai dire quelque chose m'échappe... Les juges et procureurs ne sont-ils pas là pour faire appliquer les lois existantes? (et non pas faire leur propre loi)
Du coup, s'ils sont informés de méfaits (preuves à l'appui) et s'entêtent dans leur refus, il n'y a pas de déni de justice?

Concernant ces refus justement, je rappelle qu'ils ont été justifiés au motif douteux que la mise en danger de la vie d'autrui ne serait pas répréhensible pénalement... Voyons ce qu'en dit ledit code alors.

Article 223-1 du code pénal :
"Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

On est en plein dedans bon sang, le véhicule pouvait perdre l'essieu arrière à tout moment après un bidouillage fait par le vendeur. Pas besoin qu'il y ait blessure ni accident, l'article est bien clair : c'est le fait d'exposer quelqu'un à un tel risque qui est puni.

D'autant plus que comme précisé, certains centres de contrôle techniques ont été condamnés pour des falsifications moins importantes que cela il y a quelques mois sur la même ville. Là il y a bien eu enquête et tout le tin-touin.

Du coup si je comprends bien ce que vous me dites, tout ceci est normal? La Justice a fait son travail sérieusement dans mon cas et je n'ai qu'à accepter les délires (ou la partialité) d'un procureur soutenu par sa hiérarchie, et qui a très probablement influencé le juge d'instruction?

je rappelle qu'ils ont été justifiés au motif douteux que la mise en danger de la vie d'autrui ne serait pas répréhensible pénalement

Le parquet ou le juge d'instruction vous ont écrit cela, vraiment ? Je serais curieux de connaître les termes exacts des courriers que vous avez reçus.

Ensuite rien ne vous permet de dire que le centre de contrôle technique n'a pas fait l'objet d'autres poursuites judiciaires ou administratives.

Du coup si je comprends bien ce que vous me dites, tout ceci est normal? La Justice a fait son travail sérieusement dans mon cas et je n'ai qu'à accepter les délires (ou la partialité) d'un procureur soutenu par sa hiérarchie, et qui a très probablement influencé le juge d'instruction?

Votre cas personnel a été réglé par la juridiction civile. L'action pénale, ce n'est plus votre cas personnel. Hiérarchie, quelle hiérarchie ? Au-dessus du procureur général, il n'y a plus grand-monde.

Si vous pensez qu'il y a matière à scandale n'hésitez pas à prendre contact avec des journalistes.

Le procureur a dans un premier temps fait semblant de ne pas comprendre ma plainte en la classifiant "d'escroquerie simple" et m'a annoncé dans l'avis de classement à victime que :

"Je vous informe qu'après examen de cette procédure, les poursuites pénales ne seront pas engagées au motif que : Les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal."


Ensuite le procureur général, chez qui j'ai bien insisté cette fois pour dire que c'était mise en danger de la vie d'autrui l'objet de la plainte m'a répondu dans sa décision de confirmation d'un classement sans suite que :

"Vu les investigations diligentées mettant en lumière la nature civile des faits dénoncés, et rendant les poursuites pénales inopportunes, confirmons la décision de classement sans suite (...)."


Puis donc dépôt de plainte pour mise en danger de la vie d'autrui avec constitution de partie civile, à laquelle le juge a répondu dans son ordonnance de refus d'informer :

"Que dans ces conditions, la plainte avec constitution de partie civile est recevable ;

Que le plaignant soulève plusieurs défauts techniques sur son véhicule malgré un contrôle technique réalisé par le vendeur avant la vente au plaignant ; qu'il ressort de la procédure des faits dénoncés par M.D***** ne constituent pas une infraction pénale mais relèvent d'un litige civil"


Donc un grand OUI on me dit que la mise en danger de la vie d'autrui n'est pas punie pénalement. Incapacité de leur par à comprendre quelque chose de simple? Je ne le crois pas. Partialité? Probablement au vu déjà de la première instance laxiste! Il faut savoir que le frère a été chef de la police municipale d'une grande ville de l'agglomération pendant près de 20 ans. Je suis peut être parano mais ça aide à avoir des contacts j'imagine!

La suite, vous la connaissez je suis allé en appel pour cette ordonnance, refusé à cause du délai dépassé.

Ce centre de contrôle technique n'était pas dans le collimateur de ceux incriminés en octobre dernier dans la même agglomération. (j'ai toujours la photo de l'article de journal local expliquant que des contrôleurs techniques avaient été mis en examen pour des manquements).

Oui je crois qu'il y a matière à scandale car là c'est vraiment pourri, vous en conviendrez je le pense. Mais auprès de qui me tourner... Les grosses chaînes ont des consignes éditoriales précises. Si ça parle pas du covid, de la russie ou de la canicule et des incendies dramatiques actuels, je crois que c'est mort pour être publié

C'est également pour ça que j'ai pensé au conseil supérieur de la magistrature, car ces pratiques douteuses devraient être à mon avis signalées.

Aucun des trois magistrats n’a dit que la mise en danger de la vie d’autrui n’était pas punissable. Ils vous ont dit que les faits que vous exposez ne constituaient pas une mise en danger de la vie d’autrui. Ils portent une appréciation sur ces faits différente de la vôtre. C’est tout différent.

Rien ne vous interdit d’écrire au conseil supérieur de la magistrature. Vous verrez bien.