Posté le Le 14/01/2016 à 13:48
Bonjour,
Suite a un controle routier avec test salivaire (positif au THC) en mai 2015, suivi d une perquisition a mon domicile, L adjudant, qui m as controlé, m as convoqué fin novembre pour me remettre 2 convocations, l une pour la comission de reconnaissance de culpabilité fin fevrier 2016 et l autre pour le tribunale fin mars au cas ou je ne me presenterais pas a la comission, jusque la, rien d anormal, mais en meme temps, il m a remis la notification de declaration de destruction de scellés, daté du 15 septembre 2015. Donc, sachant que d apres ce document, j ai un delai de 5 jours pour faire reclamation, et que j ai donc eu ce document fin novembre 2015, quels sont mes recours?
cordialement