Bonjour Monsieur
Citation :
nous n'arrivont pas a avoir accès au dossier des gendarmes en question
Etant donné que vous n'êtes pas parti au dossier relatif aux gendarmes vous ne pouvez pas consulter le dossier de procédure.
Citation :
Alors ma premiere question est " y a t-il vice de procedure ou pas?"
Pour quelle raison est ce qu'il y aurait vice de procédure?
Le fait que les gendarmes sont poursuivis n'a aucune conséquence dans votre affaire.
Cordialement