Victime d' UNE escroquerie

Bonjour,

J'ai entamé une procédure auprès du tribunal de DRAGUIGNAN
depuis février 2021. Le tribunal m'annonce en juillet 2023 que
celui ci est transféré au tribunal de GRASSES, sans savoir le pourquoi du comment.

Merci

Bonjour,
Quelle est votre question ?

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Superviseur

Comment ce fait il que le dossier ce trouvant a DRAGUIGAN, se trouve a GRASSE, sans m'avertir.

Bonjour,
Justement, il semble que le tribunal vous en informe.
Avez-vous un avocat ? Il doit savoir ce qui motive ce changement.

non, je me défends toute seule

C'est du pénal ? du civil ? contre une entreprise ? un particulier ?

Bonjour,
C'est du pénal contre un particulier.

Bonjour Kalina


Pour info :


Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.



cf. article 382 code de procédure pénale.



Cordialement.