Vol de mobilier dans le cadre d'une procédure de divorce

Nous sommes en procédure de divorce
mon conjoint a saisi le juge des référés pour demander la restitution de meubles avec une astreinte de 200euros par jour. un second référé est prévu pour la liquidation de l'astreinte.
le mariage n'est pas liquidé
le juge des référés n'empiète t-il pas sur les attributions du juge du divorce ?

peut-on demander la saisine du juge du fonds ?

Chère madame,


Non, le juge des référés accomplit sa mission dans la mesure où justement, il ordonne une mesure provisoire tendant à assurer une "bonne" liquidation de la communauté.

La pratique consistant à dissimuler des biens meubles avant la liquidation s'apparente à du recel de biens communs que le juge des référés a le droit d'empêcher.

La décision que prend le juge des référés ne consiste pas à fixer le partage des biens, élément qui relève de l'appréciation du notaire et du juge; elle consiste uniquement à assurer que les biens communs seront bien tous présents au moment du partage.


Très cordialement.