Vol energie Enedis

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 27/01/2021 à 07:48
Bonjour,
Nouvellement propriétaire d'une maison, juillet 2020, lors de la pose d'un compteur Enedis à l'intérieur de la maison,j'étais donc consentant, j'ai appris avec stupéfaction qu'une partie de mon réseau électrique était branché en amont du compteur Edf,n'étant pas à l'origine de la fraude,celle ci étant forcément du à un occupant précédent j'ai déposé plainte à la gendarmerie.
Lors de la vente, le technicien qui a établi le diagnostic électrique obligatoire n'a rien décélé.
Ce vol d'énergie, qualifié ainsi par Enedis, peut avoir de lourdes conséquences pour moi.
Quelles sont les autres démarches que je peux entreprendre ?
Merci bien aux personnes qui pourront m'apporter une réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 19/02/2021 à 10:16
Suggestion : penchez-vous sur le diagnostic obligatoire :

"Le diagnostic électrique doit être exclusivement réalisé par un opérateur professionnel spécialisé, disposant d'une formation reconnue et de compétences actualisées (la législature étant fréquemment mise à jour).
Tout diagnostiqueur électricité doit avoir été certifié par un organisme agréé COFRAC (Afnor, Veritas, Dekra, etc...). Il doit également disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, dont le numéro d'identification sera reporté sur le rapport. Cela permet au propriétaire d'être couvert en cas de litige.
Enfin, pour garantir son indépendance, le diagnostiqueur ne peut pas avoir de liens personnels ou professionnels avec le propriétaire."


Si ce diagnostiqueur n'a pas fait son boulot correctement, vous n'y êtes pour rien. Il faudra vérifier quand le diagnostic a été fait par rapport à la vente effective. Il est aussi possible que le diagnostic ne concerne QUE l'installation intérieure pour en détecter les dangers potentiels ...

Essayez de réfléchir aux hypothèses d'EDF :
- Votre vendeur a débranché sa connexion pirate AVANT la venue du contrôleur, et il l'a remise après,
- Il vous informé de l'existence de cette dérivation servant à réduire les factures d'électricité, vous avez dit "chouette", des économies ...
Vous voyez que cela peut se présenter très mal.

Autre suggestion :
Pourquoi avez-vous fait poser un nouveau compteur ? Est-ce dans le cadre des opérations LINKY ?
Selon votre réponse, ceci pourrait être considéré comme un gage de bonne foi de votre part ... ("si j'avais été au courant, vous pensez bien que j'aurais tout débranché avant la visite du technicien Enedis ..."). Argument à garder en réserve.

Posté le Le 19/02/2021 à 17:22
Merci pour votre réponse.
Le diagnostiqueur n'a accès qu'à ce qui est visible.
De toute façon il a mal fait sont boulot, l'électricien qui est venu remettre de l'ordre dans le tableau électrique nous a précisé que c'était n'importe quoi.
Nous avons demandé une copie de la photo faite par l'agent Enedis pour l'instant pas de réponse.
C'est bien dans le cadre de la pose d'un linky (à l'intérieur) que la fraude s'est révélée et effectivement nous envisageons cet argument comme preuve de bonne foi.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis