Que se passe t il si la personne ne respecte pas la composition p

Bonjour,

J'ai été victime d 'un accident, une composition pénale a été décidée. On m'a demandé en octobre de donner mon rib pour être indemnisé.

Que puis je faire si l'auteur de l'accident ne verse pas les 500 euros dans les six mois? Merci d'avance pour votre aide

Bonjour
Pour avoir déjà vu ce sujet, je crois pouvoir vous conseiller d' envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l'accord de composition pénale et demandant le versement des sommes dues.

Vous pouvez ensuite, si pas de résultat, contacter le procureur de la République.
Il a en effet un rôle de surveillance de l'exécution de la composition pénale et peut intervenir auprès de l'auteur pour obtenir le paiement.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonsoir,

Merci pour votre aide et vos conseils.

Bonne soirée