Stupefiant 2008 alcool 2009 recidive ?

Bonjour, j'ai été contrôlé positif en décembre 2008 pour conduite sous stupéfiant = 3 mois de suspension administrative. Puis le 1er mai 2009, contrôlé positif alcool à plus de 0,8g (0,92g). Est ce un cas de récidive ? mon véhicule peut-il être saisie ? Puis je le revendre avant que l'affaire passe en justice ?

source:
Article 132-16-2 du Code Pénal:
Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

Bonjour Monsieur,


Effectivement il s'agit bien d'un cas de récidive.


La saisie du véhicule n'est pas une peine complémentaire donc il n'y a aucune raison pour que votre véhicule soit saisi.


Pour quelle raison souhaitez vous vendre votre véhicule?

Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous citez l'article du code pénal relatif aux atteintes involontaires à la vie?

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

J'ai posé la question de la saisie du véhicule car j'ai vu l'article suivant:

Article L234-12
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) JORF 13 juin 2003
I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

II. (Paragraphe abrogé).

III. - Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.

=> et je me posait la question dans mon cas (L.234-1 "alcool >0,8" et L.235-1 "stup" , est ce applicable ?

Monsieur,

Il est effectivement possible que le juge vous le confisque mais la confiscation est une peine complémentaire parmi d'autres. Le juge non seulement n'est pas dans l'obligation de prononcer une peine complémentaire, mais il peut également, s'il en prononce une, opter pour une peine complémentaire autre que la saisie du véhicule.

Concernant les peines encoures en cas de vente de votre véhicule saisi, il faut au préalable que ce véhicule ait fait l'objet de la saisie autrement dit que vous ayez été condamné. Cela signifie donc que si vous le désirez vous pouvez vendre votre véhicule.

Cordialement

Bien que seul le juge décide des sanctions à appliquer, les peines maximum encourues sont toujours de 9000€ d'amende , 3 ans de prison pour la récidive ?

Comme mon permis va être annulé, quel est la période maximum d'interdiction avant de le repasser ?

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

Cordialement.

Excusez moi d'insister mais vous dites:



et puis après vous dites aussi:



Je pense qu'il y a contradiction. Cependant je l'interprète peut être mal, pouvez vous m'en dire plus à ce sujet ?

cordialement.

Monsieur,

Concernant les peines encourues:
9000 euros d'amende et 4 ans d'emprisonnement (en état de récidive vous encourez le double de la ou des peines prévues).

Il vous faudra attendre un délai de 3 ans (art. L. 234-13 du code de la route).

Cordialement

Je vous prie de m'excuser j'ai fait une faute de frappe.
La confiscation du véhicule est bien une peine complémentaire.

Cordialement

Pour info, je ressort de la gendarmerie:
le procureur n'a apparemment pas pris en compte mon cas comme une récidive malgré ma première histoire de conduite sous stupéfiants. Je passe donc en ordonnance pénale devant le délégué du procureur au TGI de Versailles.

De toute façon mon permis va bien être annulé et je pense écoper d'un forte amende avec peut être du sursit, et une interdiction de repasser le permis avant 6 ou 12 mois.

Par contre, autant avec l'histoire de l'alcool tout c'est fait rapidement, autant avec l'histoire des stup je suis dans le flou. En effet je sais juste que j'ai eu une suspension administrative de 3 mois avec visite médicale pour récupérer le permis mais rien à ce jour concernant les points et l'amende et la possible suite devant la justice.

Pensez vous que ma première histoire avec les stup est "close" juridiquement ou dois-je m'attendre à avoir aussi à rendre compte devant la justice ?

Merci de votre attention, cordialement

Monsieur,

Il n'y a pas récidive car vous ne m'aviez pas précisé que vous n'aviez pas fait l'objet d'une première condamnation. En effet il n'y a récidive que si une première condamnation a été prononcée.

De ce fait vos deux affaires vont être jugées de façon séparées selon le régime du concours réel d'infraction.
Ceci est une bonne chose pour vous.
Concernant la condamnation pour stup vous pourrez demander une confusion de peine pour les peines de même nature.
Autrement dit si la peine d'amende prononcée pour la première infraction pourra être confondue avec celle prononcée pour la seconde infraction, ce qui signifie que vous ne paierez que l'amende la plus élevée (par ex: 1° infraction 1000 euros et 2° infraction 3000 euros vous n'aurez à payer que 3000 euros, les chiffres sont bien évidemment imaginaires).

Il est fort probable que cette affaire ait des suites judiciaires.

Cordialement

Je ne sait pas si la confusion de peine peut s'appliquer à mon cas sachant que la première affaire est liée à la préfecture d'Alençon (61) et la deuxième à la préfecture de Rambouillet. Pouvez vous m'en dire plus ?

Merci.

Monsieur,

Peu importe les communes (votre casier judiciaire vous suit). De toute façon c'est à vous de solliciter de la juridiction une confusion de peine, cette dernière n'est pas automatique.

Cordialement

Merci beaucoup pour toutes ces réponses qui me sont très utiles.

Autres questions:

La demande de confusion de peines peut-elle influencer le montant final de l'amende ?

peut-on prendre un avocat le jour de l'ordonnance pénale?

Si oui, quel(s) avantage(s)? si non quel(s) inconvénient(s)?

La demande de confusion de peine n'aura aucune influence sur le montant de l'amende et encore une fois l'acceptation de cette demande n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, bien évidemment vous ne pouvez solliciter cette confusion que lorsque vous serez condamné pur votre seconde infraction.

Concernant l'ordonnance pénale:
il s'agit pas d'un jugement rendu en audience publique. Il n'y a pas de débat contradictoire autrement dit l'avocat ne vous est d'aucune utilité.
La date que l'on vous a communiquée a pour unique but de vous signifier votre condamnation (de vous la remettre en mains propres plutôt que de vous l'envoyer par lettre recommandée). La décision aura déjà été prise. Vous n'allez pas comparaitre devant le délégué du procureur. Par contre vous aurez un délai pour former opposition. Si vous faites opposition (autrement dit si vous contestez par exemple le montant), vous serez alors renvoyé devant une juridiction et à ce moment là l'assistance d'un avocat peut être utile.

Cordialement

Ok, je crois que j'ai fait le tour de mes interrogations pour le moment, et vos réponses me sont vraiment utiles car je connais assez peu le monde juridique.

Dans l'attente de nouvelles concernant mes histoires et les possibles questions qui en découleraient, je vous prie d'agréer mes salutations respectueuses.

Cordialement

Cher Monsieur,

Je suis ravie d'avoir pu répondre à l'ensemble de vos interrogations.
J'espère que tout se déroulera pour le mieux.

En vous remerciant pour votre confiance.
Au plaisir.

Très cordialement