Réclamation d'argent pour restitution objet trouvé.
> Pénal >
Délits
Posté le Le 06/02/2023 à 18:39
J'ai perdu récemment un kayak qui est parti à la dérive en raison d'un vent fort. Le lendemain, une personne l'a retrouvé et m'a contacté m'indiquant que je pouvais venir le chercher.
Lorsque je me suis présenté chez la personne, celle-ci m'a aussitôt indiqué qu'elle ne me rendrait le kayak qu'après le versement de 100 euros ! Voulant à tout prix récupérer mon bien et pour ne pas envenimer la situation, j'ai négocié et j'ai pu le reprendre moyennant 50 euros. Y a t-il infraction pénale ? Je n'ai rien trouvé dans le code pénal qui puisse correspondre à cette situation.
J'ai cherché à "extorsion de fonds" et "chantage" mais ça ne colle pas. Quelqu'un aurait-il la réponse ? Merci.
 
Posté le Le 07/02/2023 à 08:24
Bonjour EricMoorea,
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 312-1 Code Pénal
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 312-10 Code pénal
Cordialement,
Posté le Le 07/02/2023 à 15:50
Bonjour EricMoorea,
vous voulez poursuivre la personne ?
Cdlt
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Bien respectueusement
Posté le Le 07/02/2023 à 17:22
Bonjour,
s'il s'avère que ces agissements sont répréhensibles et donc prévus par le Code Pénal, j'envisage de déposer une plainte à la gendarmerie locale.
Malheureusement, les seules infractions pénales qui pourraient s'approcher de ces faits(extorsion de fonds ou chantage) ne me semblent pas pouvoir s'appliquer.
Cordialement.
Posté le Le 07/02/2023 à 17:29
Merci à "indigo" pour sa réponse.
J'avais déja examiné ces deux infractions mais elles ne me semblent pas applicables aux faits que je décris.
En effet, en ce qui concerne l'extorsion, la remise de fonds n'est pas consécutive à des violences, menaces ou contrainte, à moins qu'on puisse considérer comme contrainte morale le fait d'exiger une somme d'argent en contrepartie de la restitution du bien trouvé.
Posté le Le 07/02/2023 à 18:04
Bonjour,
Vous pouvez aussi considérer que vous l'avez dédommagé pour la peine qu'il s'est donné pour vous rendre votre kayak.
Vous aviez publié une annonce promettant une récompense ? Vous auriez pu ...
Vous ne dites pas comment il a su vous contacter ?
Posté le Le 07/02/2023 à 18:15
Un dédommagement sous la contrainte (condition de remise d'une somme d'argent pour récupérer son bien) ne me semble pas s'apparenter à un dédommagement...
Suite à la disparition de mon kayak, j'avais fait paraitre un post sur une page DF de ma localité mais sans mentionner de récompense.
L'agissement de la personne ayant récupéré mon kayak conditionnant sa restitution au versement d'une somme d'argent s'apparente plutôt à un racket plutôt qu'à un dédommagement.
Posté le Le 07/02/2023 à 18:20
Vous pouvez porter plainte, rien ne vous empêche.
Il vous a effectivement extorqué 50 euros.
Mais vous avez récupéré le kayak et il ne l'avait pas volé, sauf si j'ai mal compris.
Je crois que les procureurs ont des plaintes plus graves à traiter...
Sauf si cet individu guette les kayakistes chaque fois qu'il y a des remous et les rançonne tous les week ends ?
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