Recours contre un abus de faiblesse avec un PACS

Mr X a abusé de la faiblesse de son partenaire âgé Mr.Y (81 ans) en lui faisant signer un PACS (en Angleterre) par lequel il s’est octroyé tous ses biens (tableaux de valeur, biens immobiliers, argent…). Mr.Y est propriétaire d’un appartement à Londres, son partenaire y est domicilié. Ils sont amis intimes depuis plus de 35 ans. Il y a environ 10 ans Mr. Y a commencé à donner des signes de sénilité et de perte de mémoire. Peu à peu il a perdu ses facultés intellectuelles. Mr.Y est atteint d’un cancer, et au moment de la signature du PACS, il y a 3 ans (entre deux récidives de la maladie), il ne comprenait ni la signification ni la portée de ses engagements. Peu de temps après, et plus aujourd’hui, il n’a aucun souvenir de cet acte. Quant il avait sa raison, Mr. Y n’a jamais manifesté le souhait de « s’unir » juridiquement à son partenaire. Mr X a attendu ce moment de vulnérabilité pour amener son partenaire à ses fins : le cancer pouvait annoncé une issue fatale imminente. Et ceci, aux dépens de sa famille et surtout de son ami de toujours chez qui il passe la plupart de son temps en France. Cet ami a toujours eu à son égard un dévouement sans faille, désintéressé et à toute épreuve en particulier dans les moments les plus difficiles de sa maladie (et encore à ce jour où M. Y doit subir une nouvelle opération en France) alors que M.X s’est toujours reposé en toute quiétude sur cet ami dévoué pour vivre, sans souci, dans l’appartement de Londres, entièrement à sa disposition, sans compter tous les avantages dont il bénéficie provenant de la même source. Mr.X n’a aucun bien personnel et ses revenus sont minimes. Il a caché volontairement le contenu du PACS aux proches et amis de Mr. Y, jusqu’au jour récent où cela a été découvert à la stupeur de tous ses proches.
Devant cette situation, quel recours possible ? existe-t-il une législation commune France/Angleterre ou européenne du PACS ? Des témoignages écrits d’amis et de la famille de M. Y peuvent utilement servir à un recours ainsi qu’un certificat médical de son médecin traitant attestant de son état de sénilité depuis plusieurs années ? M. Y croit, en toute bonne foi, avoir fait don de sa propriété de Bretagne à son ami français, il n’en est rien. Un testament rédigé à ce jour aurait-il une valeur au regard d’un PACS conclu antérieurement ? J’ajoute que M. X et Y sont sujets britanniques et M.Y n’a pas d’enfants. Je n'ai pas la place pour ajouter d'autres éléments importants. Merci de me répondre vite.

Bonjour,

Votre problème semble relever uniquement de la compétence des juridictions anglaises. Avez vous contacté les autorités policières britanniques?

S'agissant du PACS, il est tout à fait possible en principe, de déroger aux règles successorales prévues pour le PACS en faisant un testament. Le testament permettrait donc de solutionner tous vos problèmes.

M.Y fait-il l'objet d'une mesure d'assistance judiciaire (type tutelle ou curatelle)?

Bien cordialement.

M. Y n'est ni sous tutelle ni sous curatelle. Mais puisque M. Y vit souvent en France chez son ami celui-ci peut-il (en france) faire en sorte d'être son tuteur ? La police anglaise n'a pas été prévenue car je pensais que cela était du ressort des tribunaux. Concernant le PACS, même si cela relève de la juridiction anglaise, les pièces telles que témoignages par écrit et certificat médical attestant l'état de sénilité de la victime sont-elles en mesure de constituer les preuves incontestables de cet abus et entraîner l'annulation du PACS. En angleterre comme en France cet abus de faiblesse est-il un délit justiciable du droit pénal ?

Etes-vous sûr que des testaments postérieurs au PACS et contenant des biens figurant au PACS peuvent être valables ? car en effet, cela pourrait solutionner le problème, à moins que M. X décide de vendre ces biens dès maintenant, peut-il le faire ?

Merci de votre réponse

Bonjour,




Probablement pas. M.Y étant de nationalité anglaise, la loi applicable pour le mettre sous tutelle ou curatelle par exemple est la Loi anglaise. Aussi, à moins que la juridiction anglaise accepter de désigner comme tuteur un français, le tuteur sera plus que probablement un anglais.



Oui, cela pourrait être recevable. Mais pour cela, il faudrait que M.Y entame une demande en annulation du PACS devant la juridiction anglaise et que vous remplissiez les témoignages conformément au formalisme prévue par le Droit anglais (sans doute ont-ils des formulaires pré-imprimés comme en France).


Je pense que le délit existe également en Droit anglais. Le problème dans votre cas, que ce soit pour la France ou l'Angleterre, c'est que M.Y n'a, pour le moment, subi aucun préjudice financier puisque aucun de ses biens n'ont été détournés.



En principe, les biens acquis antérieurement au PACS sont des biens propres et peuvent donc être donnés ou légué après la conclusion du PACS. Mais pourquoi M.X ne demande t-il pas la dissolution du PACS? Cela lui permettrait de récupérer sa liberté à moindre frais et de mettre un terme à toute cette histoire.


Bien cordialement.

La volonté de M. Y ne lui permet pas de prendre l'initiative d'une démarche pour dissoudre le PACS,M. X le sait parfaitement et c'est bien là l'odieux calcul de ses manipulations. De plus, chose extraordinaire, M. Y voue toujours son affection à M. X et ne veut pas croire que c'est une personne sans scrupule.

Je dois ajouter que son ami français (qui a conservé sa nationalité française)a sa résidence principale à Londres car il a travaillé en Angleterre pendant toute sa vie. Il est retraité depuis environ 15 ans et dès lors vit principalement dans sa résidence secondaire en Bretagne. Cet élément important est peut-être de nature à permettre à la législation anglaise d'accepter le tutorat de cet ami fidèle ?

Bien cordialement dans l'attente de votre réponse.

Bonjour,



Dans ce cas, cela ne va pas être évident. Sauf exception, on n'annule jamais un contrat contre le gré des deux contractants. De la même manière, on ne protège jamais quelqu'un contre son gré.



Il est rare que le tuteur soit un ami. On choisit généralement une personne de la famille ou alors on remet la tutelle à la charge d'un organisme contrôlé par l'état ou à la charge d'organismes spécialisés.

Cela dit, une mesure de tutelle permettra de protéger M.Y mais elle n'aura pas pour effet de le protéger de son PACS conclu avec M.X.


Bien cordialement.

Dans ce cas la seule solution, c'est effectivement un testament en faveur d'autres personnes (frères, neveux, ami....)qui empêcherait la main mise de M. X sur tout le patrimoine de M. Y (une sorte de redistribution des biens via la voie testamentaire. Vous me le confirmez ?
Dans ce cas, ce (ou ces) testament peut-il être fait en France ?

Bonjour,

En principe, l'acte peut être établi en France. Mais il faut bien veiller à ce que l'acte soit enregistré auprès des autorités anglaises. Personnellement, je ne sais pas comment se rédigent leurs testaments ni le formalise auxquels ils sont soumis.

IL serait bon de contacter un "notaire" anglais.

Bien cordialement.

OK pour tous les autres biens. Mais s'agissant de la maison Bretonne de M. Y, faut-il quand même faire enregistrer en Angleterre un testament qui transmettrait ce bien au profit de son ami français. M. Y est britannique mais ce bien immobilier est sur le territoire français ? Un seul enregistrement par notaire en France serait-il valable ?

Bonjour,

Le testament doit également être enregistrée par un notaire anglais puisque c'est ce dernier qui va accomplir les démarches liés à la succession. Si le testament est enregistré en France, il y a de très grandes chances pour que les autorités anglaises n'en prennent jamais connaissance.

Faites attention cependant aux droits de successions. Entre personnes qui ne sont pas de la même famille, les droits de succession s'élèvent à 60%.

Bien cordialement.

Bonsoir,

Je crois avoir épuisé le sujet. Maintenant il reste l'action. Nous prendrons donc contact avec un notaire anglais.

En vous remerciant de votre assistance et de vos conseils

Bien cordialement

Bonjour,

Je vous remercie pour votre confiance.

En espérant vous revoir sur notre site.

A bientôt, j'éspère.