Responsabilite penale / civile associe majoritaire

Bonjour,

Je suis associé majoritaire (51%) dans une SARL. J'étais salarié de cette entreprise jusqu'au 18 février dernier, au titre de Vendeur (atelier). J'ai été licencié économique à cette date. L'entreprise va certainement déposer le bilan prochainement et je voudrais savoir quelle serait ma responsabilité éventuelle, s'il y en avait, dans le cadre d'un dépôt de bilan.
Je ne disposais pas de la signature, ni à la banque, ni pour les documents administratifs.

Merci.

Bonjour madame,

Étiez vous gérante de cette SARL?

Bien cordialement;

je reste à votre entière disposition.

Non, je n'étais pas gérant de la dite société.

Bonjour,

Dans ce cas, vous ne risquez absolument rien si ce n'est de perdre le capital investi.
En effet, il n'y a que le gérant qui engage sa responsabilité personnelle et à qui on peut reprocher une faute de gestion. Ce qui est logique dans la mesure où il est le seul à pouvoir engager la société à l'égard des tiers.

Bien cordialement.

J'ai oublié de vous préciser que le Gérant est la personne qui vivait avec moi.

Nous n'étions ni marié, ni pacsé.

En cas de problème, est-il possible que l'on me prenne mes biens.

Cordialement.

Chère madame,



Dans la mesure où vous n'étiez pas mariée, vous ne risquez aucune procédure à votre encontre ni même aucune saisie. C'est le principe général de la responsabilité personnelle telle qu'édictée par l'article 1382 du Code civil.

Très cordialement.