Aide juridictionnelle avocat n'a pas rendu ses conclusions.

Bonjour,
Dans une affaire de contrefaçon devant le Tribunal pénal, je bénéficiais d'une aide juridictionnelle totale, destinée à faire cesser les fabrications, les ventes litigieuses et faire reconnaître mes droits d'auteur.
L'avocat désigné a laissé passer l'année durant laquelle l'AJ était valide sans rendre le moindre travail.
Que suis-je en droit d'exiger pour cette faute de déontologie et comment exercer cette action ?
Merci d'avance de vos conseil.
Hector

Bonjour,

je vous propose de confier votre affaire au bâtonnier.

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

J'ai fait cette démarche, il m'est proposé de faire une nouvelle demande d'AJ....!!!!!

Il n'est aucunement répondu pour ce qui concerne la carence de l'avocat et sa responsabilité.

Cordialement,

Hector

"Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information."

Source : https://www.lemondedudroit.fr/professions/238-avocat/71105-avocat-juge-honoraire-juge-responsabilit%C3%A9.html

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonsoir,

Bien reçu l'information, merci.

Quel recours me reste-t-il pour faire reconnaître ce que je considère comme une faute professionnelle ?

Bonne soirée,

Hector

vous devez chercher à engager la responsabilité civile professionnelle ou RCP de votre premier avocat à l'aide d'un deuxième avocat qui l'assignera en justice pour faute professionnelle. Les avocats sont couverts par une assurance RCP.

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonsoir,

C'est ce que je vais faire car je trouve que ce mépris envers un client est inadmissible...

En vous remerciant de vos conseils, je vous souhaite une très bonne soirée.

Hector

Bonjour CUJAS 26150

J'avais fait une demande d'AJ pour engager la RCP de l'avocat défaillant.

Un avocat a été désigné, il considère que :
"Rien ne vous empêche de demander une nouvelle AJ".

"Car les contrefaçons perdurent et ne sont pas prescrites" (en gros, il n'y a pas de dommage pour moi).

"Le manque de célérité relève plus d'une question déontologique que d'une action en responsabilité".

"Dés lors, vous pourriez envisager de saisir le conseil de discipline mais cette action ne vous permettrait pas d'atteindre vos objectifs, à savoir faire cesser les contrefaçons, voire obtenir réparation du préjudice subit."

"Je tenais à vous en aviser et considère dès lors n'avoir aucune action à engager à ce stade au visa de la décision d'AJ m'ayant désigné".

"Je vous prie......"

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance,

Hector

Bonjour Hector,

sur la faute disciplinaire, vous avez tout votre temps :
https://www.village-justice.com/articles/discipline-des-avocats-imprescriptibilite-faute-disciplinaire,43119.html

Sur le plan pénal de la contrefaçon dont vous êtes victime, je vous propose de porter plainte au pénal vous-même, sans avocat.
Tout est expliqué ici :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

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Bonsoir CUJAS 26150

Tous mes remerciements pour le lien vers l'article très documenté.

Voyant que les choses ne progressaient pas, j'ai constitué un dossier comportant la description des faits avec des liens menant vers les sites qui vendent depuis au moins 11 ans des contrefaçons, un constat d'huissier que j'ai fait établir en 2013 avec copies d'écrans d'autres sites que le mien qui publiaient en 2007 et 2008 mes deux créations, celui du contrefacteur en plein exercice de démonstration de plagiat.

J'ai indiqué des liens vers des vidéos qui démontrent toujours sans ambiguïté les faits.

J'ai envoyé le tout chez Mr de Procureur de la république en AR.

N'ayant pas eu de réponse au bout de 3 mois, j'ai refait le même dossier envoyé vers Mr le Doyen des juges d'instruction avec constitution de partie civile, il a ouvert un dossier et demandé une consignation de 500 € dont j'ai obtenu un reçu.

Donc, je pense que mon affaire est enfin prise en considération ....

Bonne soirée à vous,

Très cordialement,

Hector

parfait donc

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Bonjour CUJAS 26150,

Merci d'avoir confirmé que j'avais fait le nécessaire.

Connaîtriez-vous un moyen de connaître un avocat spécialisé dans propriété intellectuelle qui accepterait prendre mon affaire sous AJ ? (Mon dossier a été déposé il y a 15 jours).

Je tiens à remercier le Forum juridique et vous-même du soutien et des précieux renseignements que vous apportez aux gens dans les arcanes juridiques.

Très cordialement,

Hector

Bonjour hector33,

je crains que ce soit ou l'un ou l'autre mais pas les deux en même temps.

Voici donc :

https://www.justifit.fr/trouver/avocats/france/aide-juridictionnelle/

https://www.justifit.fr/trouver/avocats/france/droit-de-la-propriete-intellectuelle/

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Bonsoir CUJAS 26150,

J'ai contacté la première avocate bordelaise présente dans la première liste que vous m'avez indiquée.

Merci.

Très cordialement,

Hector

Bonjour CUJAS 26150,

Afin de clarifier deux demandes concernant deux volets de la même affaire, je le ferai en deux messages si cela vous convient.

1°/ Monsieur le Procureur de la république a reçu ma plainte et lui a attribué un n° de dossier.

Une fois l’enquête concernant les faits de contrefaçon terminée, faut-il que je fasse intervenir un avocat ou bien, si les faits lui paraissent délictuels, Monsieur le Procureur de la république engagera-t-il automatiquement une action contre mes adversaires ?

Serai-je averti de l’avancée de l’enquête en tant que plaignant ?

Pourrais-je intervenir ou m’exprimer concernant les réponses en défense de mes adversaires ?

Je vous souhaite un bon dimanche,

Cordialement,

Hector

Le 2°/ concernera l’avocate, désignée sous AJ, qui refuse d’engager la responsabilité professionnelle de son confrère, qui, désigné sous AJ, a laissé passer l’année de validité de cette dernière sans présenter le moindre travail devant le Tribunal pénal, d’où la plainte que j’ai déposée directement devant Monsieur le Procureur de la république.

Bonjour,

pour les contentieux avec les avocats il faut voir avec le bâtonnier.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/contestation-honoraires-avocat-procedure-delais-32308.htm

Pour le reste, tout est expliqué dans l'article sur la plainte et sa procédure.

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Bonsoir CUJAS 26150

Merci de cette indication.

Cordialement,

Hector