Causes de non imputabilité en droit pénal

Robert souhaite faire une extension de leur maison de 17,2 m. Robert consulte son ami un avocat spécialisé en droit immobilier sur les autorisations nécessaires pour une telle extension. Son ami lui remet un document attestant que pour une extension inférieure a 20m il n y a pas besoin d’autorisations préalables. Robert, pour s’assurer demande aussi a son beau père, jeune retraité des services administratifs de la mairie , qui confirme ce que lui a dit son ami l avocat.
Robert se lance dans les travaux. Ceux-ci sont presque achevés. Il reçoit alors une lettre de la mairie lui enjoignant de détruire l extension effectuée sans autorisation. Une loi du 10 décembre 2002 (Loi fictive) impose une autorisation auprès de la mairie pour tout travaux d extensions peu importe la taille. En vertu de cette loi, le fait d effectuer des travaux d’extension sans autorisations constitue une infraction punie de 5 ans d emprisonnement et 15000 euros d amendes.
Que peut invoquer Robert pour s’exonérer de sa responsabilité ?
merci d'avance.

Cher monsieur,

IL s'agit de discuter de l'erreur de Droit pour chercher à démontrer l'irresponsabilité pénale de Robert. Vous devez donc discuter de l'article 121-3 du Code pénal en reprenant bien les conditions pour que l'erreur de Droit soit applicable:

« N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte »

-La croyance de pouvoir accomplir légitimement l'acte.

-L'erreur doit être invincible, c'est à dire qu'on n'a pas pu l'éviter.


S'agissant des documents remis par l'ami avocat:

Il est constant en jurisprudence que les mauvais conseils donnés par un avocat soit constitutif d'une erreur de Droit. "Doit être relaxé du chef de non représentation d'enfant, en raison de sa bonne foi, la mère qui s'oppose à l'exercice d'un droit de visite accordé au pè_re sur la base d'informations érronées fournies par son avocat". CA Douai, 26 septembre 1996.



Pour le beau père retraité

Il arrive aussi à la jurisprudence d'appliquer l'erreur de droits lorsque de mauvaises informations sont délivrées par l'administration (Crim. 24 novembre 1998).

Mais on pouvait discuter ici de la qualité de retraité dudit beau père. En effet, le beau père ne travaillant plus pour l'administration,l'information délivrée ne pouvait pas être assimilté à une autorisation administrative.


En conséquence: L'application de l'erreur de droit est litigieuse. Il convient de souligner que la jurisprudence s'est endurci sur l'application de l'erreur de Droit ces dernières années et fait valoir de plus en plus la notion d'invincibilité. Or, en l'espèce, l'erreur ne semble pas être invincible dans la mesure où Robert aurait pû faire l'effort de contacter directement la mairie plutôt que de se référer à un beau père retraité, ou à un avocat, dont on sait qu'ils commettent régulièrement des erreurs dans la pratique.


Bien cordialement.


Mais en l'espèce, le beau père était retraité.