Droits et devoirs suite à un décès d'un ami

Bonjour
Un homme Mr X vit depuis plusieurs années avec un copain handicapé Mr Y; l'appartement est au nom de Mr Y ainsi que toutes les factures relatives à l'appartement. Lors d'une hospitalisation Mr Y décède; auparavant Mr Y avait dit à Mr X, que s'il venait à décéder à l'hôpital il ne voulait pas que ce soit lui qui s'occupe du corps mais que c'était à sa famille à le prendre en charge.
Mr X suite au décès:
- informe l'hôpital des consignes de Mr Y. Il signale qu'il n'a aucune coordonnées de la famille de Mr Y celui n'ayant apparemment plus aucun lien avec sa famille. L'hôpital envoie le corps de Mr Y à la morgue;
- informe le propriétaire de l'appartement de Mr Y du décès de celui-ci, de la situation familiale du défunt et il l'informe qu'il quitte l'appartement après avoir pris ses affaires personnelles, et lui rend la clef.
Quelques jours plus tard, le propriétaire le contacte par téléphone et lui indique qu'il peut disposer des affaires du défunt et qu'il a le droit de les vendre à son profit.
La morgue recherche les parents du défunt.
Quels sont les droits et les devoirs de Mr X?
Merci.

Bonjour,

Quels sont les droits et les devoirs de Mr X?
Aucun. Son seul devoir juridique était de libérer les lieux puisque son droit de les occuper était lié à la liberté qu'avait M. Y de l'héberger.

M. X s'est comporté de manière parfaitement respectueuse de la loi (en quittant les lieux avec ses affaires) et du propriétaire en l'informant du décès du locataire et en lui rendant les clefs.

M. X n'a pas le droit de s'approprier les affaires du défunt qui sont la propriété des héritiers, et encore moins les vendre. Ce serait du vol.

Seule exception : si M. X est le bénéficiaire d'un testament rédigé à son profit par M. Y, il peut avoir le droit de disposer des biens du défunt. Cela va dépendre des termes du testament. Si M. Y pense que son ami a pu lui léguer des biens, il peut interroger le fichier des dernières volontés ou demander à un notaire de vérifier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210

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Modératrice