Falsification date chèque
> Pénal > Délits > Responsabilité
Posté le Le 15/04/2019 à 10:26
Bonjour, quels sont les risques pour des chèques dont la date d'émission a été modifiée pour être encaissés au delà d'un an et 8 jours. sachant que la dette toujours actuelle est bien supérieure aux montant des 2 chèques ? Merci
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