Non-assistance à personne en danger

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Posté le Le 14/12/2023 à 01:36
Bonjour

Je suis inscrite à la CFE ( Caisse des français de l'étranger) mon mari refuse de me transmettre les codes d'accès malgré mon épilepsie. J'ai déposée une plainte pour non assistance à personne en danger. La gendarmerie indique 2007-2008 et non 2019-2022. Malgré ma demande de changement des dates, il transfère mon dossier au Parquet. Aujourd'hui, je reçois, un avis de classement sans suite. Est-ce parce que la nature de la plainte est irrecevable comme l'indique la gendarmerie ou est-ce parce qu'il y prescription des faits?
Merci

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Posté le Le 14/12/2023 à 06:33
Bonjour,

Non assistance à personne en danger parce que votre mari refuse de vous donner les codes d'accès à votre compte de sécurité sociale ?

Alors s'il a volé vos codes ou usurpé votre identité, le problème n'est pas la non assistance à personne en danger, qui ne concerne que les cas où une personne fait face à un péril grave et imminent : une noyade, un arrêt cardiaque, un incendie... dans votre cas, ce pourrait être une crise d'épilepsie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34551

Je ne vois pas très bien dans quel genre de situation d'urgence le secours porté à la personne en détresse consisterait à lui donner les codes de son compte de sécurité sociale. Peut-être un genre de délire où la personne menace de se suicider si on ne les lui remet pas, mais à par ça...

Par défaut, c'est à vous de demander à cette caisse de vous transmettre vos codes d'accès.

__________________________
Modératrice

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