Problème pour une assermentation

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Posté le Le 31/12/2011 à 03:26
Bonjour,

En 2000 j'ai été interpelé par les gendarmes pour des degradations de biens, suite à ça j'ai été dispensé de peine car j'ai remboursé les dégats.J'avais 20 ans.
Maintenant je travaille dans le transport, je vis en couple avec un enfant mais je ne peux pas evoluer dans mon entreprise car le prochain stade est obligatoirement avec une assermentation police des transports (controleur) et timbre amende.Le fait de ne pas être assermentable est très mal vu donc je n'ose tenté ma chance.
J'ai pu consulter mon casier judiciaire dans son integralité au Tribunal de Grande Instance et il est vierge.
J'ai fait une demande à la CNIL et j'ai reçu ma fiche STIC qui est vierge et JUDEX où je suis mis en cause pour le fait ci-dessus.
Comment faire pour son effacement si possible?

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Posté le Le 31/12/2011 à 03:26
Bonjour.

A ma connaissance, il n'existe aucun moyen de demander l'effacement des données personnelles des fichiers STIC et JUDEX.

En effet, hormis les cas d'acquittement, de relaxe ou de non lieu suite à une insuffisance de charges, expréssement prévus par l'article 21 de la loi du 18 mars 2003, rien n'est prévu pour l'effacement de ces fichiers.

Cordialement.

Posté le Le 31/12/2011 à 03:26
Bonsoir,
Merci de votre reponse, parcontre je viens de prendre contact avec un employé de ma boite qui a le même problème que moi mais qui a été assermenté et il m'a dit que quand on lui a refusé l'assermentation il a fait un recours auprès du Procureur de la République et au final on lui a accordé.
Je voulais juste être sur que je ne pouvais pas faire ce recours avant l'eventuel refus d'assermentation afin de ne pas me faire remarqué dans l'entreprise.

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