Responsabilité d'un maire lors d'un accident de la route

Bonjour,
je fais actuellement mes étude en BUT Carrières juridiques.
Dans un de mes cas pratiques, on me demande si la responsabilité pénale d'un maire peut être mis en cause lors d'un accident de la route mortel sur une voie dont il vient de limiter la vitesse ( passage de 50 à 30km/h).

Selon moi , pour mettre en cause la responsabilité pénal d'un maire , il faudrait qu'il soit reconnu comme auteur indirect de l'accident et donc que l'on puisse prouver une défaillance dans l’exercice des pouvoirs de police.
- Soit il a violé une loi ou un règlement en rédigeant son arrêté
- Soit il a commis une faute caractérisée en ne prenant pas la bonne mesure de police, ou en ne s'assurant pas de la bonne application de sa mesure.

Il faudra aussi prouver le lien entre la faute éventuelle et le dommage.

Je ne suis pas certaine d'avoir couvert tout le champ des possibles.
Par exemple , j'ai du mal à comprendre quand la responsabilité de la commune va se substituer à celle du maire.

Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci
Céline

Le sujet porte sur la responsabilité pénale du maire. Il faut répondre dans le sujet sans en déborder.

Le maire est l’autorité sous laquelle sont placés les services municipaux. Si le maire a manqué gravement à ses responsabilités en négligeant de faire le nécessaire pour mettre fin à un danger, par exemple un gros trou non signalé au milieu de la chaussée, sa responsabilité pénale peut être engagée. Mais il en faudrait beaucoup, surtout que la vitesse est limitée à 30 km/h, quoiqu’une limitation de vitesse n’équivaille pas à une signalisation de danger.

Que le maire soit pénalement reconnu responsable n'empêche pas que la commune soit civilement responsable.

Merci de cette éclairage.

IL est difficile pour moi pour le moment de ne pas déborder dans mes cas pratiques car j'ai l'impression qu'il faut tout traiter.

Cela viendra peut être avec l'expérience.

Hello !

BUT2CJ, "la responsabilité pénale d'un maire peut être mis en cause lors d'un accident de la route mortel sur une voie dont il vient de limiter la vitesse ( passage de 50 à 30km/h) ?" c'est la formulation exacte et complète du cas ?

Si c'est le cas je me demande bien cette réduction de limitation de vitesse peut causer un accident et en plus être susceptible d'impliquer la responsabilité pénale d'un maire...

A+

En fait ce cas découle d'un sujet un peu plus long :
IL nous a été demandé dans un premier temps de rédiger un acte administratif dérogeant à la limitation de vitesse sur une route départementale située en agglomération.

Nous étions libre de choisir le décideur public et donc le type d'acte.
Nous avons choisi de rédiger un arrêté municipal et de baisser la vitesse aux abord d'une école pour veiller à la sécurité.

Dans un deuxième temps , on nous annonce qu'une collision mortelle a eu lieu sur al route en question. Nous devons rédiger une note afin de déterminer si la responsabilité pénal du maire peut être engagée.

Voilà l'énoncé exact.

Bonjour But2CJ,

Il me semble que la réponse suivante pourrait vous aider :

https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220891.html

Hello !

Ce cas d'école est un peu "capilotracté" ou au moins des plus vagues... Il faudrait avoir un minimum d'hypothèse sur les causes de l'accident pour tenter d'incriminer ou pas la responsabilité pénale du maire. Or la seule indication donnée est que le maire avait réduit la vitesse limite dans cette rue de 50km/h à 30km/h, ce qu'on peut difficilement mettre "à charge" du maire dans la genèse d'un accident.

Cet exercice me semble être inexploitable comme le serait un petit problème du genre "je vais me rendre à Toulouse, combien pensez-vous que cela va me prendre de temps ?" si je dis ni d'où je pars ni quel éventuel moyen de transport je vais utiliser...

Ou alors on oublie l'accident et on disserte à l'infini sur la responsabilité pénale d'un maire !

A+

Bonjour,

En se basant sur le fait que la route est départementale, il est tout de même possible de préciser :

- devoir d'entretien de la route : le département
- devoir de police : le maire

Si ces bases, il y a tout de même des choses à dire !

Hello !

AGeorges il vous semble qu'il y a de quoi dire, moi je ne vois rien sur la seule indication de mettre en cause un maire dans la survenue d'un accident mortel en invoquant "une voie dont il vient de limiter la vitesse (passage de 50 à 30km/h)".

En quoi cette mesure de sécurité peut-elle bien engager la responsabilité pénale d'un maire ? Eclairez-moi SVP.

A+

Bonsoir Henriri,
Puis-je suggérer une visite chez un oculiste pour améliorer votre vision ?

Dans le cas présent :
1. Rien ne dit que la seconde question est posée dans le cadre de la première,
2. Si la première dit "déroger", il ne me semble pas que baisser la vitesse réponde à la question, mais est-ce important du fait du 1.
3. Une route départementale n'est pas une voie municipale. Il convient donc pour l'étudiant de se poser la question de savoir ce que le maire vient faire là.
4. Analyser plusieurs causes possibles d'accident peuvent conduire à mettre en cause par exemple l'état de la route ou le non-respect des obligations policières. Or, comme je l'ai indiqué, les responsabilités administratives ne sont pas les mêmes sur ces deux sujets.

Et donc, cela donne sujet à hypothèses, études de cas à développer, notamment en lisant bien la réponse du Sénat pour laquelle j'ai fourni un lien.

Bonsoir Georges.
les deux questions sont liées.
Nous devons traiter la seconde en prenant en compte les choix effectués lors de la première.

J'ai donc une question: pourquoi baisser la vitesse ne répond pas au fait de déroger à la règle ?
La règle étant de rouler à 50 en agglomération , baisser ou augmenter la vitesse nous a semblé déroger à la règle non ?

Modifier la limitation de vitesse sur une route départemental est une décision qui relève du maire après avoir pris l'avis du département ( en cas de baisse de la vitesse). D'où la rédaction d'un arrêté municipal.

Une fois cette décision prise, ma première réponse serai de dire :
Oui la responsabilité pénal du maire peut-être engagée si :
- Il n'a pas signalé un danger sur cette route ( il n'est pas responsable de l'entretient mais reste responsable de la signalisation)
- Il n'a pas mis en place de contrôle pour s'assurer que la limitation était respectée ( défaut de pouvoir de police) ou que la limitation est considérée comme une mesure insuffisante et qu'il aurait été nécessaire de mettre des ralentisseurs par exemple. Pour cette réponse , à la lecture de la réponse su Séant , le ralentisseur était peut être de la responsabilité du département ?
- Si l'accident a lieu avec un véhicule de la mairie ( défaut d'entretient ou conducteur saoul suite à un pot sur le lieu de travail ...)

Le sujet ne nous précise pas grand chose mais c'est le sujet tel que nous l'avons eu. C'est un gros coefficient donc j'essais de couvrir toutes les possibilités sachant que la note que nous devons rédiger devra tenir sur une feuille A4.

Bonsoir But2CJ,



Ah bon, il faut rouler à 50 en agglomération ?
Et comment fait-on pour s'arrêter ?

Je pensais, quant à moi, que 50 était la vitesse qu'il ne fallait pas dépasser.
Et donc, selon mon interprétation, rouler à 30 est bien conforme et ne déroge pas à la règle.

Par contre, si le maire est aussi président de l'automobile club, il peut avoir subi des pressions pour mettre la vitesse limite à 60 dans certaines voies. Et dans ce cas, il a bien dérogé à la règle.
N'est-ce pas ?

Le raisonnement se rapprocherait de ce que l'on a connu pour la limitation à 80 kmh qui a été remontée à 90 dans certains départements. Ici, transposé à un mélange de responsabilités entre la commune et le département.

Bien sûr, ce n'est que mon interprétation, et c'est vous qui aurez la note !

Nous avons entendu déroger dans le sens de : Ne pas observer, ne pas appliquer (une loi, une règle, une convention).

Donc j'avoue que je ne sais plus trop ^^.

Dans ce cas , nous devons réécrire notre arrêter pour passer de la limitation de 50 à 70km/h.

Cela change pas mal la suite de notre cas car la responsabilité du maire pourra être engagée si un lien peut être fait entre sa décision de relever la vitesse et l'accident mortel.

Merci pour votre éclairage.
Céline

Hello



Je répète donc :

Rouler au plus à 30 kmh respecte totalement la règle qui est de ne pas rouler à plus de 50 kmh.
Regardez la signification du mot déroger dans un dictionnaire (enfreindre, ne pas respecter).

Avec votre arrêté municipal de limitation à 30 kmh, vous risquer un 0 pour avoir mal lu l'énoncé et avoir fait un contresens.

Vous êtes plusieurs, faites un pow-wow pour en parler !