Vol en famille : Délit pénal ?
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Posté le Le 11/11/2011 à 03:26
Bonjour,
Il y a plus de dix ans un de mes oncles(le fils de ma grand-mére) à volé ma grand-mére. Il est prouvé que c'est lui mais mes parents et autres oncles et tantes n'ont pas portés plainte. La dette à été recouverte grace à la généreusité de ces derniers mais mon oncle(le voleur) n'y a pas participé par manque d'argent(il était RMISTE).
Est-ce que la plainte aurait eu une chance d'aboutir à une peine pour mon oncle? Si oui laquelle?
Est-ce qu'aujourd'hui mes parents peuvent porté plainte contre mon oncle pour qu'il rembourse la somme(ma grand-mére est morte depuis)? Et cette plainte peut-elle aboutir à une peine pour mon oncle? Si oui laquelle?
Merci de me répondre de maniére détailléé à chacune de mes questions.
 
Posté le Le 11/11/2011 à 03:26
Bonsoir Monsieur,
Aucune action ne peut être intentée contre cette personne en raison du délai de prescription de l'action publique.
En effet, le vol est un délit et en matière délictuelle le délai de prescription est de 3 ans (art. 8 du Code de procédure pénale).
Cordialement.
Posté le Le 11/11/2011 à 03:26
Bonjour,
J'aurais surtout aimer savoir si, il y a dix ans, la plainte aurait pu aboutir a un peine et si une plainte contre un membre de sa famille proche était recevable pour vol.
Posté le Le 11/11/2011 à 03:26
Bonsoir,
En matière de vol entra familial il existe des immunités et le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant (en l'occurrence le vol commis par votre oncle au préjudice de sa mère) ne peut donner lieu à des poursuites (art. 311-12 du Code pénal).
Cordialement
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