Vol et comparution devant le délégué du procureur
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Posté le Le 25/01/2012 à 03:26
Bonjour,
je dois comparaitre devant le délégué du procureur lundi, et j'aimerai savoir ce qui pourrais m'arriver.
Je suis étudiant, mon casier est vierge.
ça fessais 3 ans que je travaillais chez mc donald, et au mois d'aout j'ai dérobe une 100eme de verres coca cola offre par coca cola a mc do et offre au client.
J'étais en période de préavis mais je n'est pas étais licencier.
Le chiffre d'affaire du a mon vol n'as pas baisser j'ai les document le relatant, il est mm supérieur a l'année dernière.
Il faut savoir que 81 verres on été restitué et les reste vendu sur ebay, la police a estime le gain a 120euros.
Quel sera les consequences pour moi ?
Niveau cassier (sachant que je travail en banque)
Amende
etc....
Merci de votre reponse
 
Posté le Le 25/01/2012 à 03:26
Bonjour,
Quel est le motif exact de votre convocation ? Pour quelle infraction êtes vous poursuivi?
Cordialement
Posté le Le 25/01/2012 à 03:26
D'avoir à epinay sur orge entre le 14.08.08 et le 18.08.08 frauduleusement soustrait des verres coca cola mc donald's au prejudice du restaurant mc donald's
fait prevus par art 311-1 art 311-3 du code penal
reprimés par art 311-3 art 311-14 1* 2* 3* 4* du code penal
cordialement
Posté le Le 25/01/2012 à 03:26
C'est une comparution devant le délégué du procureur, entretien à mesures de composition pénale (amende, suspension du permis etc..)
Posté le Le 25/01/2012 à 03:26
Vous êtes donc considéré comme l'auteur d'un vol. Cependant vous n'êtes pas poursuivi pour ces faits. Le procureur de la République a décidé de vous proposer une composition pénale.
Dans le cadre de la composition pénale, le juge peut prononcer une peine d'amende qui ne peut être supérieure à 45000 euros. En aucun cas vous ne pourrez être condamné à une peine d'emprisonnement. Il peut également prononcer des peines complémentaires.
Sachez que vous avez 10 jours pour accepter ou refuser cette peine. Mais si vous la refusez le procureur vous renverra devant le tribunal correctionnel et vous encourrez une peine de 3 ans d'emprisonnement.
Concernant votre casier judiciaire: effectivement la condamnations sera inscrite mais uniquement sur vos bulletins n°1 et n°2.
Cordialement
Posté le Le 25/01/2012 à 03:26
Merci de votre rapidité et votre efficacité.
cordialement
Posté le Le 25/01/2012 à 03:26
Merci à vous.
J'espère avoir répondu au mieux à vos attentes.
En espérant que tout se passe au mieux pour vous.
Cordialement
Posté le Le 28/11/2012 à 20:48
Bonjour, tout le monde,
Alors, votre rdv s'est passé comment?
Je dois me présenter devant le délégué du procureur de la République pour des faits paréils - faits prévus par art. 311-1; art. 311-3 du Code Pénal; réprimés par art. 311-3; art. 311-14 1°,2°,3°,4° du Code Pénal / Code Natinf 007151/JUC/Délit pénal
La police m'a donné à la sortie de l'enquête un PV de convocation. J'ai payé les produits (32,99 euros) aux vigils devant les policiers, mais je n'ai pas eu le reçu.
Que va-t-il se passer rééllement, j'ai tellement honte de moi-même et une peur que je n'arrive pas à maîtriser. Je suis navré par mon geste (je voulais donner à manger, du champoign et du gel de douche à un sdf sur la rue qui me fais toujours de la peine en passant à côté de lui ; pas assez d'argent pour tout acheter et ... voilà ... )
Mon casier est vierge, j'ai jamais été dans un bureau de police que pour demander des renseignements par rapport aux papiers que devais faire en tant qu'étranger en France.
Merci beaucoup pour votre précieuse aide et conseils.
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