Se défendre contre une violation de domicile
> Pénal > Délits
Posté le Le 17/04/2023 à 13:23
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite reprendre une partie du garage qui fait partie de la location (c'est une villa avec un garage et un jardin).
Il souhaite y stocker des meubles.
Je lui ai dis non par LRAR. Et je lui ai interdit de rentrer dans mon domicile.
Il a débarqué chez moi, il y a quelques temps, avec plusieurs autres personnes et est rentré dans mon domicile sans mon accord (dans le jardin, pour être plus précis, jardin qui n'a pas de portail).
Il s'est approché du garage et a fait des photos.
Je lui ai demandé 2 fois à 130 dB (environ) de dégager de chez moi.
Il a refusé.
J'ai dû le repousser physiquement jusqu'à la limite de propriété.
Personne n'a tapé personne. Mais j'ai quand même mis mes mains sur lui pour le pousser dehors.
Avais-je le droit de faire cela ?
Ou suis-je dans les choux ?
Article 122-5 du CODE PENAL
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Mon propriétaire souhaite reprendre une partie du garage qui fait partie de la location (c'est une villa avec un garage et un jardin).
Il souhaite y stocker des meubles.
Je lui ai dis non par LRAR. Et je lui ai interdit de rentrer dans mon domicile.
Il a débarqué chez moi, il y a quelques temps, avec plusieurs autres personnes et est rentré dans mon domicile sans mon accord (dans le jardin, pour être plus précis, jardin qui n'a pas de portail).
Il s'est approché du garage et a fait des photos.
Je lui ai demandé 2 fois à 130 dB (environ) de dégager de chez moi.
Il a refusé.
J'ai dû le repousser physiquement jusqu'à la limite de propriété.
Personne n'a tapé personne. Mais j'ai quand même mis mes mains sur lui pour le pousser dehors.
Avais-je le droit de faire cela ?
Ou suis-je dans les choux ?
Article 122-5 du CODE PENAL
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Posté le Le 17/04/2023 à 13:37
Bonjour,
Et pourquoi n'avez vous pas appelé la police ?
Article 226-4Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Si le propriétaire est entré dans le jardin non clos, ce n'est pas une violation de "domicile".
Et faire des photos n'est pas un délit non plus.
Pour revenir au civil : Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Ou alors il doit vous proposer un avenant avec une réduction du prix du loyer pour reprendre l'usage de son garage.
Et pourquoi n'avez vous pas appelé la police ?
Article 226-4Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Si le propriétaire est entré dans le jardin non clos, ce n'est pas une violation de "domicile".
Et faire des photos n'est pas un délit non plus.
Pour revenir au civil : Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Ou alors il doit vous proposer un avenant avec une réduction du prix du loyer pour reprendre l'usage de son garage.
Posté le Le 17/04/2023 à 13:59
Bonjour,
Merci pour ces premiers éléments de réponse.
J'ai appelé la Gendarmerie, mais ils n'arrivent pas instantanément.
https://www.forum-juridique.net/immobilier/intrusion-terrain-t21071.html
J'imagine que cela découle de la jurisprudence.
Lorsque cette personne rentre dans mon jardin et vient faire des photos de choses qu'il ne peut pas voir depuis l'espace public (qui je fréquente, quels sont mes loisirs, dans quelles conditions je vis, avec qui je couche, ...), ce n'est pas une atteinte à ma vie privée ?
Merci pour ces premiers éléments de réponse.
J'ai appelé la Gendarmerie, mais ils n'arrivent pas instantanément.
https://www.forum-juridique.net/immobilier/intrusion-terrain-t21071.html
Citation :
Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit temporaire ou de façon définitive que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas et les tribunaux ont élargi cette notion au lieu accessoire au domicile comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession également un garage s’il est clos et constitue un accessoire de l’habitation.
Il y a donc une vision extensive du domicile mais avec encore certaines réserves, par exemple un champ même clôturé, mais sans habitation n’est pas un domicile à ce jour.
Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit temporaire ou de façon définitive que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas et les tribunaux ont élargi cette notion au lieu accessoire au domicile comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession également un garage s’il est clos et constitue un accessoire de l’habitation.
Il y a donc une vision extensive du domicile mais avec encore certaines réserves, par exemple un champ même clôturé, mais sans habitation n’est pas un domicile à ce jour.
J'imagine que cela découle de la jurisprudence.
Lorsque cette personne rentre dans mon jardin et vient faire des photos de choses qu'il ne peut pas voir depuis l'espace public (qui je fréquente, quels sont mes loisirs, dans quelles conditions je vis, avec qui je couche, ...), ce n'est pas une atteinte à ma vie privée ?
Posté le Le 17/04/2023 à 14:47
Tout dépend de l'utilisation de ces photos.
Personne ne vous interdit de porter plainte.
Il y aura une suite ou pas...
Personne ne vous interdit de porter plainte.
Il y aura une suite ou pas...
Posté le Le 20/04/2023 à 12:48
Bonjour,
Merci bien.
Merci bien.
Posté le Le 20/04/2023 à 13:57
Bonjour,
La jurisprudence reconnait l'extension du domicile aux dépendances tel le jardin, mais à condition qu'il soit clos et que l'on ne puisse y pénétrer sans manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Or, vous dites que votre jardin n'est pas clos...
__________________________
Superviseur
La jurisprudence reconnait l'extension du domicile aux dépendances tel le jardin, mais à condition qu'il soit clos et que l'on ne puisse y pénétrer sans manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Or, vous dites que votre jardin n'est pas clos...
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