Vol de scooter dans un garage

Bonjour,

ma fille loue un studio et avec un emplacement dans un garage ou elle y parque son scooter 50cm3.
Il a ete vole cette nuit alors qu'il etait dans le garage.
Son scooter n'est plus assure contre le vol car il a 4 ans, sur les conseils de notre assureur. IL est assure au minimum.
Le probleme est que la porte du garage de cette residence est toujours ouvert. Peut-on se retourner contre l'agence et faire quelqque chose?
DItes moi ce que je dois faire (lettre recommandee a l'agence, feuille de la gendarmerie...)
Nous allons dans l'apres-midi le signaler a la gendarmerie.

D'avance je vous remercie pour vos conseils.

Bonjour madame,

Il ne peut être reproché une faute à l'agence propriétaire du Parking que si cette dernière s'est engagée, en vous louant la place de Parking à une obligation de sécurité. Autrement dit, elle n'est responsable que si le garage fonctionne comme une sorte de dépôt dans le cadre duquel, vous remettez la voiture sous la responsabilité du dépositaire.

En dehors de cette situation, l'agence n'est responsable que si vous parvenez à prouver une véritable faute personnelle de sa part (Article 1382 du Code civil), c'est à dire que vous devez démontrer que son agissement personnel (et pas celui d'un autre locataire) est à l'origine du vol.


Ceci étant dit, il est très difficile d'engager la responsabilité d'un gestionnaire de parking. En effet, la plupart des contrats de location de place de garage excluent cette possibilité en expliquant clairement que l'agence n'est pas responsable en cas de vol et que le contrat de location a seulement pour objet la location d'une place de garage et non un service de gardiennage.


Bien cordialement.

Un grand merci pour votre reponse rapide.

La partie suivante que vous m'avez repondu m'interesse : En dehors de cette situation, l'agence n'est responsable que si vous parvenez à prouver une véritable faute personnelle de sa part (Article 1382 du Code civil), c'est à dire que vous devez démontrer que son agissement personnel (et pas celui d'un autre locataire) est à l'origine du vol.

Je peux prouver que la faute vient de l'agence ou du syndic qui n'a pas fait reparer la porte du garage depuis 2 mois. Est ce que cela est suffisant pour se retourner contre eux ?

Chère madame,

Je vous remercie pour vos propos introductif.


Cela n'est certainement pas suffisant. En effet, ces agissements de l'agence constituent d'avantage une inexécution de leurs engagements contractuels (Obligation de vous fournir un garage "clos" si tel est bien ce que prévoit votre contrat) mais de là à dire que l'agence a eu une part active et personnelle dans le déroulement du vol, cela me semble abusif.

Vous pouvez toujours leur demander une indemnité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en raison du défaut de réparation de la barrière mais au mieux, cela vous permettra d'obtenir une diminution des deux loyers précédents et non le remboursement du scooter volé.

A partir du moment où le contrat conclu avec l'agence est un contrat de louage d'un emplacement de Parking et non un contrat de dépôt, cette dernière n'est pas responsable en cas de vol. Il en irait différemment s'il s'avérait qu'elle était complice "du voleur" ou qu'elle avait elle même participé au vol.

Bref, vous l'aurez compris, la situation n'est pas à votre avantage.


Très cordialement.

Un grand merci pour vos reponses ! Je suis fixee.
C'est la 1ere fois que je fais appel a vos services et j'en suis ravie.
Merci encore

Chère madame,

Je vous remercie vivement pour vos gentilles paroles ainsi que pour la confiance que vous nous avez témoignée.

A bientôt j'espère.

Très cordialement.